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Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique

Un arrêté du 26 avril 2022 fixe la liste des documents que tous les médecins et les biologistes concernés doivent reporter dans le dossier médical partagé (DMP), en application de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique. En sus de cette obligation, l’arrêté prévoit que ces documents doivent être envoyés par messagerie sécurisée : au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, ainsi qu’à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient est pertinente, et au patient.
S’ajoutent aux documents déjà soumis à l’obligation de versement (lettres de liaison, document de sortie d’hospitalisation, compte rendu d’examens de biologie médicale, volet de synthèse médicale du médecin traitant, L. 1111-15, L. 1112-1, R. 6211-4 CSP), huit nouveaux documents.
Il s’agit des demandes d’examens et des comptes rendus d’examens de biologie médicale et radio-diagnostique, pour des actes réalisés hors séjour hospitalier. Egalement les prescriptions de produits de santé et les courriers adressés à un professionnel de santé, en dehors d’un séjour hospitalier. Enfin, la liste de documents comprend aussi les comptes rendus opératoires ainsi que les certificats, attestations et documents délivrés par un médecin (art. R. 4127-76 CSP).