Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

Cet arrêté précise que les centres hospitaliers universitaires autorisés à créer des filiales et à prendre des participations doivent remplir les critères financiers cumulatifs suivants :« 1° Le total des produits du compte de résultat principal est supérieur ou égal à 500 millions d'euros ; 2° Le compte de résultat principal présente un résultat excédentaire ou un déficit inférieur à 1 % des produits ; 3° Une durée apparente de la dette inférieure à dix ans calculée selon les modalités fixées dans l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé.

L'examen de la situation de l'établissement au regard des critères mentionnés ci-dessus est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) en s'assurant qu'ils sont remplis pour chacun des deux exercices qui précèdent la création de filiale ou la prise de participation. Le directeur général de l’ARS établit le calcul de ces deux indicateurs après vérification de la sincérité des inscriptions de charges et de produits. »Il est également précisé que le conseil de surveillance du CHU délibère sur la création de filiales ou la prise de participations à l’appui d’un certain nombre de document : « 1° Le projet de convention mentionné à l'article R. 6145-79 du même code pour les créations de filiales ; 2° Un rapport du directeur général du centre hospitalier universitaire exposant les principales motivations de l'établissement pour créer une filiale ou prendre des participations ; 3° Le programme d'activités des sociétés pour les trois années à venir, comportant notamment pour les activités à l'international les zones géographiques prioritaires d'intervention des sociétés ; 4° Les comptes prévisionnels des sociétés pour les trois années à venir ;

5° L'état prévisionnel des effectifs des sociétés en équivalent temps plein, faisant apparaitre une estimation du coût global des rémunérations. Cet état prévisionnel précise notamment les effectifs détachés du centre hospitalier universitaire ; 6° le projet de statut ou le statut des sociétés. »