Des commissions placée respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes sont chargées d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé inscrits au tableau de chacun de ces ordres. Cet arrêté indique qu’elles comprennent : un représentant de l'association AIDES, un représentant de l'association des paralysés de France (APF), un représentant du collectif interassociatif sur la santé (CISS), un représentant du Mouvement français pour le planning familial (MFPF), et un représentant de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).