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Arrêté du 3 avril 2015 relatif aux missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers

« En tant que point de contact national pour la France au sens de l'article 6 de la directive 2011/24/UE susvisée, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) fournit, sur demande des patients ou des professionnels de santé, un certain nombre d’informations. Elles concernent les normes et orientations en matière de qualité et de sécurité des soins, y compris les dispositions sur la surveillance et l'évaluation des prestataires de soins de santé , les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en particulier pour ce qui concerne les conditions de remboursement des frais et les procédures de détermination et d'accès à ces droits, ou encore l'accessibilité des établissements de santé aux personnes handicapées. Le CLEISS « coopère avec la Commission européenne et les points de contact nationaux des autres Etats membres de l'Union européenne. Il fournit à ces derniers l'assistance dont ils ont besoin ».