Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Arrêté du 3 mai 2017 relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R. 1245-33 du code de la santé publique

Le code européen unique est un identifiant unique appliqué aux tissus et cellules circulant dans l'Union européenne.
La structure du code européen unique est fixée à l'annexe ce cet arrêté.
Il est précisé que le code européen unique se présente dans un format lisible à l'œil nu et est précédé de l'acronyme « SEC » (Single European Code). Il se compose de deux parties : la séquence d'identification du don qui correspond à la première partie du code européen unique et la séquence d'identification du produit qui correspond à la seconde partie du code européen unique.
Le code européen unique est imprimé avec la séquence d'identification du don et la séquence d'identification du produit séparées par un espace unique ou sous forme de deux lignes successives.