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Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014. Les modifications qu'il apporte au CCAG « Travaux » visent à "réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique". Outre des modifications rédactionnelles des articles 11.2, 15.1 et 46.4, cet arrêté fixe de nouveaux délais pour toutes les parties, et de nouvelles dispositions sont introduites "à l'article 13.4.4 en cas d'absence de production d'un décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels". Le délai de recours prévu à l'article 50 du CCAG "est ramené à trente jours pour des raisons de cohérence des délais laissés au titulaire pour accepter le décompte général". En outre "une procédure de révision a posteriori des prix afférents au solde du marché est instaurée pour permettre l'établissement du décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision applicables au marché". Enfin, l'article relatif au piquetage est précisé.

 

Consulter également la fiche de présentation des modifications apportées au CCAG Travaux de la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie et des finances - mars 2014

 

 

 

 

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