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Arrêté du 30 octobre 2020 relatif au service de garde des internes et à l'indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne

L’arrêté du 30 octobre 2020 modifie les dispositions relatives au service de garde des internes et à l'indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne.

En effet, il reconnait la possibilité de faire des « demi-gardes » et réhausse au nombre de 6, les internes inscrits au tableau des gardes qui sont nécessaires pour assurer la permanence des soins.

De plus, à compter du 1er novembre 2020, les indemnités forfaitaires de garde et d’astreinte sont revalorisées (augmentation de 25%). Cela découle directement des conséquences du Ségur de la santé.

Les gardes sont effectués au titre du service de garde normal et indemnisées 149 euros les nuits de semaine (74,5 euros pour une demi-garde) et 163 euros les nuits de week-ends et jour férié (81,5 euros pour une demi-garde). Les gardes supplémentaires sont indemnisées 163 euros et 81,5 euros pour les demi-gardes.

Les astreintes sont quant à elles, indemnisées d’un montant de 20,24 euros pour chaque période déplacée ou non. Dorénavant, les déplacement de l’interne, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet sont indemnisés et comptabilisés dans ses obligations de services, ainsi :
- « Chaque plage de cinq heures cumulées fait l'objet du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de 74,5 euros » ;
- « Les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte du temps à hauteur d'une demi-journée et du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de 74,5 euros » ;
A noter que « le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d'une indemnité de sujétion d'un montant de 149 euros. ».