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Arrêté du 31 août 2012 fixant les modalités de recueil des données relatives à l'évaluation de l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes prévue à l'article R. 6311-16 du code de la santé publique

Le recueil de données relatif aux modalités d'utilisation de défibrillateurs automatisés externes est réalisé conformément à un formulaire figurant en annexe cet arrêté. Le formulaire est rempli par le médecin des équipes de secours intervenu en dernier auprès d'une personne victime d'un arrêt cardiaque. Celui-ci renseigne les éléments relatifs aux circonstances de l'arrêt cardiaque, à l'installation et à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe. Le formulaire est transmis par le médecin concerné au responsable du service d'aide médicale urgente territorialement compétent.