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Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cet arrêté modifie l’article 13 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il est désormais prévu que pour certains praticiens attachés associés et assistants associés en fonction à la date du 3 août 2010, le montant de l’indemnité de sujétion puisse, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016, être majoré à titre exceptionnel et dérogatoire. Le montant de l’indemnité peut être majoré à concurrence d'un montant de 238 euros pour une nuit, un dimanche ou jour férié, et de 119 euros pour une demi-nuit ou un samedi après-midi.