Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

Ce texte entre en vigueur le 2 mai 2017. Il fixe le modèle de déclaration d'intérêts établies sur le fondement de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. Jusqu'au 1er juillet 2017, le document annexé à l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type peut continuer à être utilisé, dès lors, d'une part, que la publication des montants des rémunérations et des participations financières du déclarant est assurée et, d'autre part, que les mandats et fonctions électifs relevant du code électoral qu'il exerce actuellement sont mentionnés à la rubrique « 6. Autres liens d'intérêt que vous considérez devoir porter à la connaissance de l'organisme objet de la déclaration ».