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Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'indemnisation des membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu

Cet arrêté fixe le montant des indemnités forfaitaires par vacation perçues par les représentants des professionnels de santé membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (conseil de gestion, comité paritaire, conseil de surveillance et son bureau). Ce texte précise également que les représentants des professionnels de santé membres des commissions scientifiques (des médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et paramédicales) peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour perte de ressources selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que les membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.