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Arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L.3232-8 et R.3232-7 du code de la santé publique

Pour aider le consommateur dans son choix de régime alimentaire au regard de l'apport en énergie et en nutriments, la déclaration nutritionnelle obligatoire peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles.

Ce texte fixe les modalités de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire. Pour établir le classement de l’aliment, les fabricants et les distributeurs du secteur alimentaire doivent se conformer successivement au calcul d’un score nutritionnel de l’aliment et au classement de l’aliment dans l’échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé.