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Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée

Ce texte précise que le rapport d'activité joint au compte administratif de clôture des EHPAD autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire, et des EHPAD exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée "comprend notamment un tableau de bord". Une annexe en précise le contenu. Par ailleurs, l'arrêté prévoit que la saisie des données a lieu "au moyen d'un site internet de collecte" et qu'elles font "l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012". Ce tableau de bord devra être saisi "durant la période du 29 avril au 13 juillet 2013 pour des données d'activité de l'année 2012".