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Attributions du Centre National de Gestion (CNG)

Texte : Décret n° 2010-1272 du 25 octobre 2010 modifiant le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, désormais dénommé

Statut : établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Le Directeur Général du CNG est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Il représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions qu'il prend à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.

Attributions du CNG

I - Le DG du CNG assure la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel.

A ce titre il assure :

- La nomination dans les corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et les autres actes de gestion de leur carrière, à l'exception des nominations dans l'emploi de directeur de CHU et de CHR et de l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1989, ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ;

- La nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ;

- La nomination dans le corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et les autres actes de gestion de leur carrière, à l'exclusion de leur évaluation ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ;

- La gestion et la rémunération des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers en recherche d'affectation ;

- La gestion et la rémunération des conseillers généraux des établissements de santé ;

- La gestion et la rémunération des personnels de direction placés en congé spécial ;

- Le remboursement à leur établissement d'affectation des rémunérations des praticiens hospitaliers, personnels de direction, des directeurs des soins et directeurs des soins en surnombre ;

- L'exercice du pouvoir disciplinaire et de licenciement pour insuffisance professionnelle des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers ;

- Les missions d'engagement de service public souscrit par les étudiants et les internes en médecine dans le cadre du contrat d’engagement de service public (article L. 632-6 du code de l'éducation) ;

- La tenue d'un dossier individuel par agent ;

- La tenue d'un système informatisé de gestion à des fins de suivi individuel des personnels, d'études statistiques et de simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières ;

- Le conseil et l'orientation, la mise en place d'une bourse des emplois pour les personnels de direction, les directeurs des soins et les praticiens hospitaliers suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

- L'organisation des élections et le secrétariat des instances consultatives prévues par les statuts particuliers ;

- La publicité des déclarations de vacance des postes ;

- La tenue et la mise à la disposition des établissements publics de santé de la liste des praticiens volontaires pour y exercer en qualité de contractuels ;

- Le suivi des effectifs des personnels de direction et des praticiens recrutés en qualité de contractuels et de non titulaires par les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; les établissements concernés communiquent au centre les données chiffrées nécessaires à cet effet ;

- L'organisation des concours des personnels de direction, de praticiens des établissements publics de santé, des attachés d'administration hospitalière, des directeurs des soins, des concours de l'internat, ainsi que de ceux concernant les épreuves classantes nationales, les procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien , à l'exclusion de tout acte relatif à la détermination des programmes, aux conditions d'admission à concourir, au nombre de places offertes aux concours et à l'ouverture de ceux-ci ;

- La gestion et le secrétariat des commissions d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, ainsi que la gestion et le secrétariat de la section de la commission compétente pour l'examen des autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical ;

- La définition des actions de formation des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers.

II - Le DG du CNG assure la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques (personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires) , à l'exception des attributions conférées au ministre chargé de la santé par les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 952-21 (nomination des personnels enseignants et hospitaliers des CHU - décision effectifs ) et par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (désignation du président de la juridiction disciplinaire des personnels enseignants et hospitaliers - nomination des membres de cette juridiction)

A ce titre, et sous réserve des compétences dévolues au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des règles propres aux corps des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, il assure :

- Les procédures de recrutement ;

- Les procédures concourant à leur nomination et les autres actes de gestion de leur carrière ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ;

- Le secrétariat de la juridiction disciplinaire du personnel enseignant et hospitalier ainsi que l'organisation des élections en vue de sa constitution. La saisine de la juridiction, le prononcé d'une suspension conservatoire lors d'une procédure disciplinaire et les décisions prises en cas d'insuffisance professionnelle restent de la compétence propre du ministre chargé de la santé ;

- La tenue d'un dossier individuel par agent ;

- La tenue d'un système informatisé de gestion à des fins de suivi individuel des personnels, d'études statistiques et de simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières ;

- La définition des actions de formation pour ces personnels ;

- La gestion des professeurs des universités-praticiens hospitaliers nommés consultants (en application des dispositions de l'article L. 6151-3 du CSP)