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Avis du Conseil d'Etat, 17 septembre 2012, N°360280 (délai de recours contentieux - recours subrogatoire - ONIAM)

Par cet avis, le Conseil d'Etat considère que « l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est fondé à refuser de verser l'indemnité en lieu et place de l'assureur de l'établissement lorsqu'une demande d'indemnité a été rejetée par une décision devenue définitive" et rappelle que "eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur en instituant une procédure de règlement amiable des litiges, la notification de la décision rejetant la demande d'indemnité doit indiquer non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine de la CRCI. La notification ne fait pas courir le délai si elle ne comporte pas cette double indication ».