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Avis du Conseil d’Etat n° 368260 du 17 juillet 2013


 

Dans cet avis, le Conseil d'Etat fournit aux établissements publics de santé un exemple de formulation des informations relatives aux délais et voies de recours à faire figurer dans leurs décisions notifiées aux patients qui les ont saisis pour une indemnisation. La formulation est la suivante : « La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours devant le tribunal administratif. En vertu du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) suspend ce délai.Si vous avez déjà saisi la CRCI et qu'elle vous a déjà notifié son avis, votre recours contre la présente décision doit parvenir au tribunal administratif dans les deux mois de la date à laquelle cette décision vous est notifiée.Si vous avez déjà saisi la CRCI et qu'elle ne vous a pas encore notifié son avis, ou si vous la saisissez pour la première fois dans les deux mois de la notification de la présente décision, vous disposerez, pour saisir le tribunal administratif, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'avis de la commission vous sera notifié ».

Mots clés : Responsabilité médicale – CRCI – Procédure – Recours contentieux – Délais

Consultet ici l'avis du Conseil d’Etat n° 368260 du 17 juillet 2013