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Avis du Conseil national du sida (CNS), 10 février 2011, "réforme du droit au séjour pour raisons médicales envisagée dans le cadre du projet de loi n° 2400 « immigration, intégration et nationalité"

Dans cet avis, le CNS estime que la modification de l'article L. 313-11 11°du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si elle venait à être adoptée dans les termes de l'article 17 ter du projet de loi serait notamment "une source d'incertitude juridique préjudiciable aux droits et à la santé des personnes étrangères malades légitimement susceptibles de bénéficier du dispositif actuel de droit au séjour pour raisons médicales, (…) comporterait des risques sérieux pour la santé publique, notamment en terme de diffusion des maladies infectieuses telles que le VIH, les hépatites ou la tuberculose et plus particulièrement de forme résistantes de ces pathologies et serait en contradiction avec les politiques de santé conduites en France et avec les objectifs de différents plans nationaux de santé". Elle recommande donc la suppression de cet article 17 ter du projet de loi.

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