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Avis du Défenseur des droits, 3 juillet 2015, n° 15-18

Entendu par la Commission des lois du Sénat dans le cadre de la mission d’information « Assistance médicale à la procréation et gestation pour autrui : le droit français face aux évolutions jurisprudentielles », le Défenseur des droits, Jacques Toubon, tout en rappelant l’interdiction de la gestation pour autrui en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain, souligne la difficulté des enfants nés de GPA à l’étranger pour obtenir la nationalité française, et ce, malgré la circulaire de la Garde des Sceaux, en date du 25 janvier 2013, validée par le Conseil d’État. Aussi, il réclame que l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute autre considération et ne doit pas faire obstacle à la reconnaissance de la filiation des enfants. Avant cet avis, le Défenseur des droits s’était déjà adressé à la Garde des Sceaux pour que soient prises des mesures d’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêts Mennesson & Labassée c/ France, du 26 juin 2014), ayant condamné la France pour avoir refusé la transcription des actes de naissances d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui.

Concernant la procréation médicalement assistée, Jacques Toubon souhaite une égalité d’accès à cette technique pour toutes les femmes, sans distinction. En ce sens il souligne que « Le fait que la PMA ne soit accessible aux femmes que si le projet parental est construit avec un homme, constitue donc une inégalité, d’une part, entre femmes en couples hétérosexuels et femmes en couples homosexuels et, d’autre part, entre femmes célibataires et femmes en couple ».

Le Défenseur des droits conclut en s’en remettant au Législateur afin que soit envisagé, en cohérence avec l’égalité des droits et l’intérêt supérieur de l’enfant, « une réforme évidente pour la France d’aujourd’hui ».