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Avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) n° 2015-07-01-SAN-17 : « Contribution au débat sur l’accès à la PMA »

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié le 1er juillet 2015 un avis recommandant au Gouvernement d’étendre à « toutes les femmes sans discrimination » la procréation médicalement assistée (PMA). En effet, la PMA - ensemble de techniques médicales visant à permettre une procréation, avec ou sans don de gamète – n’est réservée qu’aux seuls couples hétérosexuels en cas de stérilité médicalement constatée. Cet avis soulève le fait qu’après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, le gouvernement avait indiqué que la discussion sur l’ouverture de la PMA à toutes les femmes serait débattue au moment du projet de loi sur la famille. Cependant, la question n’a pas été abordée et les différents projets de lois proposées depuis n’ont pas été inscrits à l’ordre du jour des assemblées.

Le HCE émet trois recommandations :

-  Étendre l’accès à la PMA à toutes les femmes sans discrimination ;

- Instaurer la possibilité d’une « déclaration commune anticipée de filiation » pour tous les couples ayant recours à une PMA ;

-   Aligner la prise en charge financière des actes de PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires sur les modalités de prise en charge prévues pour les couples hétérosexuels.

Par ailleurs, cet avis vient corroborer l’avis de Jacques Toubon rendu au même moment devant la Commission des lois du Sénat. Ces deux instances se prononcent pour l’ouverture de ces techniques aux couples de femmes et aux célibataires, au nom de « l’égalité des droits » et relèvent une incohérence de la législation française qui est le seul Etat européen a avoir légalisé le « mariage pour tous » sans autoriser la PMA aux couples de femmes entraînant par la même un « tourisme procréatif » liés à la prohibition de leur démarche.