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Avis relatif à un Projet de décret portant modification de l’article R. 2213-15 du Code général des collectivités territoriales

L’arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, était venu autorisé, pour une durée de six mois, l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra™ commercialisé par la société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière.

Par saisine du 26 avril 2017, la Direction générale de la santé sollicite le Haut conseil de la santé publique sur un projet de décret sur les prothèses fonctionnant à pile qui seront exonérées de l’obligation d’explantation avant la mise en bière.

Au regard de l’apport marginal du DMIA intracardiaque Micra™ aux émissions de polluants par rapport à l’apport des autres matériaux brûlés et l’absence de risques accidentels lors de la crémation, le haut conseil de la santé publique recommande la pérennisation l’arrêté du 20 mars 2017 pour le dispositif médical implantable Micra™ (Medtronic).

Par ailleurs, et au-delà du cas particulier du simulateur cardiaque implantable Micra™, le HCSP recommande « la mise en place d’une procédure garantissant la compatibilité du dispositif implantable avec une crémation, associée à une spécification par un organisme technique compétent ».