Un attaché territorial placé en congé maladie à plein traitement a été radié des cadres pour abandon de poste. Après que le TA ait rejeté la demande de l’agent d’annuler cette décision et de condamner l’administration à réparer ses préjudices allégués, l’agent a relevé appel du jugement. La CAA rappelle tout d’abord qu’« une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé ».
Après avoir rappelé qu’un agent en congé de maladie n’a pas cessé d’exercer ses fonctions, la CAA indique qu’une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait valoir mise en demeure préalable à un licenciement pour abandon de poste. La Cour précise néanmoins que si l’administration constate qu’un agent en congé de maladie s’est soustrait, sans justification, à une contre-visite médicale elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure préalable à une radiation. La CAA retient donc que l’agent « qui doit être regardé comme ayant repris son service à l’échéance fixée par sa hiérarchie et s’étant conformé à la mise en demeure qui lui a été adressée, est fondé à soutenir que [l’administration] ne pouvait légalement estimer qu’il avait rompu le lien avec le service et, par la décision du 24 mars 2016, le licencier pour abandon de poste ». La Cour annule donc le jugement et condamne l’administration à réintégrer l’agent, à procéder à la reconstitution juridique et financière de sa carrière et à lui verser la somme de 4.000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d’existence.