La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie par la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP qui s’interrogeait sur l’existence d’une obligation à la charge des médecins de répondre à des questionnaires exhaustifs comportant des informations de nature médicale, lorsqu’ils sont sollicités par le bénéficiaire d’une police d’assurance.
La CADA considère qu’afin « de permettre aux ayants droit de connaitre les causes du décès de leur proche mais également de faire valoir leurs droits, l’article L. 1110-4 du code de la santé publique doit être interprété comme impliquant l’obligation pour les médecins, saisis d’une demande en ce sens, de remplir le questionnaire de santé qui leur est adressé par les compagnies d’assurance de ces ayants droit ».
La commission souligne toutefois qu’il appartient « aux médecins d’apprécier la pertinence des éléments à renseigner dans ces questionnaires, afin de ne communiquer que les seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi » par les ayants droit.
Elle se fonde sur les travaux qui ont précédé l’adoption de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ainsi que sur les dispositions de l’article R. 4127-76 du Code de la santé publique.