Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Circulaire 1BE-15-3512 du 15 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures visant à assurer le respect en gestion du plafond de dépenses global de la loi de finances initiale pour 2016

Afin d'assurer le respect en gestion de l'autorisation de dépense fixée par la loi de finances initiale pour 2016, une partie des crédits ouverts sur les programmes du budget général dotés de crédits limitatifs est mise en réserve et ainsi rendue indisponible. Ces crédits « gelés » permettent de couvrir les aléas de gestion tant dans une logique d'auto-assurance d'une part, que dans une logique de solidarité ministérielle d'autre part. Conformément à l'exposé général des motifs du PLF pour 2016, le taux de mise en réserve est fixé à 0,5 % des AB et des CP ouverts sur le titre 2 « Dépenses de personnel » et à 8 % des AB et des CP ouverts sur les autres titres.