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Circulaire D.R.P. N° 27/95, E.N.S.M. n° 19/95 du 16 mai 1995 relative à l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine (V.I.H.) aux temps et lieu du travail.

Les personnes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine (V.I.H.) à l'occasion d'un accident du travail peuvent obtenir une indemnisation de solidarité de l'Etat, qui s'ajoute à celle accordée par les C.P.A.M.

Vous trouverez, ci-annexée, la circulaire ministérielle DSS/AT/95/22 du 3 mars 1995 et la lettre ministérielle du 28 mars 1995 réf. Bureau A.T. n° 95-15M SD/CE qui donnent toutes instructions utiles en la matière.

Il appartient donc aux organismes qui ont reconnu le caractère professionnel de séropositivité, dans les conditions définies en page 2 de la circulaire ministérielle, de tout mettre en oeuvre pour informer rapidement les victimes, en leur indiquant notamment les pièces justificatives à produire dans le cadre du dispositif mis en place.

Les caisses primaires doivent également préciser aux victimes que la fiche individuelle mentionnant leur état de santé doit être retournée, sous pli confidentiel, à l'échelon médical placé près de la Caisse primaire.

Le dossier médical de la victime comprenant la fiche individuelle remplie par l'intéressé, et éventuellement le rapport du médecin-conseil, doit être joint aux autres pièces justificatives, sous pli fermé, portant la mention 'confidentiel' et adressé au médecin qui construit le dossier pour le Fonds d'indemnisation, étant entendu qu'il incombe à la Caisse primaire de transmettre le dossier sous pli recommandé, au Fonds d'indemnisation.

J'attire votre attention sur le fait que chaque transmission de dossier au Fonds devra être signalée aussitôt à la C.N.A.M.T.S. (D.R.P.) 33 avenue du Maine 75015 PARIS, tout en respectant l'anonymat des victimes.

Soucieux d'une bonne application desdites instructions nous restons à votre entière disposition pour vous fournir tous renseignements complémentaires qui vous seraient nécessaires et vous serions obligés de bien vouloir nous faire connaître les difficultés rencontrées à l'occasion des présentes instructions.

Le Médecin conseil national adjoint, Dr. Alain ROUSSEAU. Pour le Directeur : Le Directeur des risques professionnels, Jean-Luc MARIE

7.6.5 et D 12.

(Adressée aux directeurs des caisses primaires d'assurance maladie, aux directeurs des caisses générales de sécurité sociale, aux médecins conseils régionaux, aux médecins chefs des échelons locaux, et aux directeurs des caisses régionales d'assurance maladie.)