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Circulaire DGAS/MAS 2008-26 du 29 janvier 2008 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration vie autonome, du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2008.

A compter du 1er janvier 2008, le montant mensuel de l’allocation adultes handicapés est portée à 628.10 €.


Date d’application : 1er janvier 2008

Références :

Article 95 IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Article L. 816-2 du code de la sécurité sociale ;

Articles D. 821-2 et D. 821-3 du code de la sécurité sociale-Arrêté relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l’application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale ;

Article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ;

Décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007 révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées ;

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l’application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale ;

Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la revalorisation des pensions et de l’allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte ;

Textes abrogés ou modifiés : circulaire DGAS/1C n° 2007-42 du 24 janvier 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (pour attribution) ; Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (pour attribution ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de la Haute-Corse et de la Corsedu- Sud, direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Martinique
et de la Guyane, service des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre-et- Miquelon [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs des maisons départementales des personnes handicapées (pour information).

ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH)

Conformément à l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale, les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l’article L. 161-23-1 du même code.

Depuis le 1er janvier 2008, en application de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2007 visé en références, le coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse de base est égal à 1,011, soit une revalorisation du montant de ces pensions de 1,1 %.

A compter du 1er janvier 2008, le montant mensuel de l’AAH, égal au douzième du montant global de l’ASPA conformément aux dispositions de l’article D. 821-3 du code de la sécurité sociale, est donc porté à 628,10 €.

GARANTIE DE RESSOURCES POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES (GRPH)

Conformément à l’article D. 821-3 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la GRPH est révisé au 1er janvier. Pour 2008, la revalorisation de la GRPH est fixée de telle façon que la revalorisation de l’AAH ne soit pas neutralisée. La revalorisation de l’AAH se traduisant par une augmentation de 6,83 € au 1er janvier, la GRPH est augmentée d’autant à cette même date. Cela porte le montant de la GRPH à 807,41 € par mois, conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2007 visé en référence.

BARÈME DU PLAFOND DE RESSOURCES

En application des dispositions de l’article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est soumis à un plafond de ressources égal à douze fois le montant mensuel de l’allocation. A compter du 1er janvier 2008, les montants à retenir sont les suivants :

– personnes seules : 7 537,20 € ;
– personnes mariées et non séparées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage
: 15 074,40 € ;
– majoration par enfant à charge : 3 768,60 €.

LA MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME (MVA)

Aux termes du dernier alinéa de l’article D. 821-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la MVA évolue comme l’AAH. Revalorisé à hauteur de 1,1 %, le montant mensuel applicable à compter du 1er janvier 2008 s’établit à hauteur de 104,77 €.

HOSPITALISATION, ACCUEIL EN MAISON D’ACCUEIL SPECIALISÉE OU INCARCÉRATION

En cas de réduction de l’AAH conformément aux dispositions prévues à l’article R. 821-8 du code de la sécurité sociale, le montant minimum de l’allocation que doit conserver, en application dudit article, la personne soit hospitalisée dans un établissement de santé, soit accueillie en maison d’accueil spécialisée, soit incarcérée dans un établissement pénitentiaire, à partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus, est fixé à 30 % du montant mensuel de l’AAH.

Ce montant est donc porté à 188,43 € à compter du 1er janvier 2008.

LE COMPLÉMENT D’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS

L’article 95-IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées maintient, de façon transitoire, le complément d’AAH. En effet, cet article dispose que les bénéficiaires du complément d’AAH continuent de bénéficier de ce complément, dans les mêmes conditions, jusqu’au terme de la période pour laquelle l’AAH au titre de laquelle ils perçoivent ce complément leur a été attribuée (soit jusqu’au prochain renouvellement d’AAH), ou, lorsqu’ils ouvrent droit à la GRPH ou à la MVA, jusqu’à la date à laquelle ils bénéficient de ces avantages. Le complément d’AAH étant fixé à 16 % du montant de l’AAH, son montant est donc porté, aux termes de l’article D. 821-3 dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005, à 100,5 € à compter du 1er janvier 2008.

ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS À MAYOTTE

L’AAH a été instituée à Mayotte par l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002. Sa revalorisation est alignée sur celle de l’ASPA en vigueur à Mayotte. Par l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la revalorisation des pensions et de l’allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte, le montant de
l’ASPA à Mayotte a été revalorisé de 8 % au 1er janvier 2008. Depuis le 1er janvier 2008, le montant mensuel de l’AAH à Mayotte s’élève donc à 227,88 €.

Vous voudrez bien me tenir informé de toute difficulté rencontrée pour la mise en oeuvre de la présente instruction.

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2008/3 du 15 avril 2008, Page 290.