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Circulaire DGAS/SD2 n° 2002-280 du 3 mai 2002 relative à la prévention et à la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables, et notamment les personnes âgées


Date d'application : immédiate.

Références :
Articles 223-6, 226-2, 226-6, 226-10, 226-13, 226-14, 434-1, 434-3 du code pénal ;
Article 40 du code de procédure pénale - Article 9-1 du code civil ;
Art. L. 311-5, L. 313.3 à L. 313-20, L. 313-24, L. 331-1, L. 331-5, L. 331-7, L. 331-8, L. 443-3 du code de l'action sociale et des familles.

Annexe : le réseau Alma-France.

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud, directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique [pour exécution])

La maltraitance envers les adultes vulnérables, personnes handicapées ou personnes âgées, qu'elle ait lieu dans la famille ou au sein d'une institution, est une réalité complexe qui reste difficile à appréhender, tant dans son ampleur que dans la nature des violences qui la caractérisent.

Les pouvoirs publics, relayés par le secteur associatif, ont déjà pris de nombreuses initiatives pour prévenir et lutter contre les maltraitances envers les personnes vulnérables.


A cet égard, la loi du 2 janvier 2002 rénovant les institutions sociales et médico-sociales précise le droit des usagers, renforce les fonctions de contrôle et de surveillance ainsi que la protection des salariés (article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles), et instaure un régime d'incapacités professionnelles. Par ailleurs, la direction générale de l'action sociale (DGAS) a lancé, le 1er janvier 2002, un programme pluriannuel d'inspection des risques de maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Dans le prolongement de ces initiatives, un groupe de travail présidé par M. le professeur Debout (Michel), membre du Conseil économique et social, a été chargé par la secrétaire d'Etat aux personnes âgées de formuler des propositions visant à mesurer l'ampleur du phénomène de maltraitance envers les personnes âgées, à améliorer l'information et la sensibilisation de tous les professionnels, à faciliter les conditions d'accueil et de prise en charge en établissement de santé des personnes âgées ayant subi des violences, et enfin, à définir les conditions de mise en place d'un véritable réseau national d'écoute et de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables.

Le rapport du groupe de travail souligne que la réponse aux phénomènes de maltraitance doit d'abord être une réponse de proximité et doit concerner l'ensemble des personnes adultes vulnérables, quels que soient leur âge et leur niveau de handicap.


Dans cette perspective, la présente circulaire vous recommande de mettre en oeuvre une politique locale de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables et, notamment, les personnes âgées, autour de deux axes :

- mettre en place des dispositifs départementaux coordonnés de lutte, de prévention et de traitement des maltraitances envers les personnes vulnérables et notamment les personnes âgées ;
- développer et soutenir la création et le développement d'antennes d'appel et de recueil téléphonique des signalements afin d'aboutir, d'ici à 2005, à un maillage du territoire national.

I. - LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DÉPARTEMENTAUX COORDONNÉS DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALTRAITANCES ENVERS LES ADULTES VULNÉRABLES

1. Comité départemental de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables

Ainsi que vous l'avez fait dans le domaine de la protection de l'enfance, vous voudrez bien, en concertation avec le président du conseil général, mettre en place et réunir dans votre département, sous votre autorité, un comité de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables, instance de pilotage, de coordination et d'évaluation.

Ce comité associera l'ensemble des acteurs publics et associatifs concernés par la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables et, notamment, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le procureur de la République, les juges des tutelles, les services de police et de gendarmerie, la direction départementale de la concurrence, des prix et de la répression des fraudes. Vous veillerez à ce que soient représentés l'antenne Alma, l'association départementale d'aide aux victimes, les associations d'usagers de la justice, les associations tutélaires, le comité départemental des personnes âgées (CODERPA) et le comité départemental consultatif des personnes handicapées.

Le comité aura pour missions :
- de réaliser, par la collecte et l'analyse des données disponibles, un état des lieux des problèmes et des réponses apportées dans le département, en vue d'effectuer un diagnostic partagé ;
- d'élaborer un programme de sensibilisation, de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les personnes vulnérables, qui constituera un volet spécifique commun aux schémas départementaux des personnes âgées et des personnes handicapées ;
- de veiller à la mise en oeuvre du programme et de procéder à son évaluation ;
- de mobiliser l'ensemble des acteurs en vue de développer ou de créer une antenne d'écoute et d'accueil téléphonique des personnes victimes ou témoins de maltraitances ;
- de prendre les dispositions nécessaires au traitement et au suivi des signalements et, notamment, la mise en place d'une cellule inter-institutionnelle de traitement et de suivi des signalements ;
- de proposer des sites d'inspections dans le cadre de l'élaboration du programme pluriannuel d'inspection et de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux inscrit dans la directive nationale d'orientation 2002.

2. Cellule inter-institutionnelle de traitement et de suivi des signalements

Formation restreinte et technique du comité départemental de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables, la cellule inter-institutionnelle a pour objectifs d'améliorer l'efficacité du traitement et du suivi des signalements, de favoriser une prise en charge adaptée des victimes et de contribuer à la prévention des maltraitances dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'au domicile.

Elle se réunit notamment pour :
- regrouper les signalements effectués auprès des différentes instances : antenne téléphonique, personnes qualifiées mentionnées à l'article 311-5 du code de l'action sociale et des familles, services de l'Etat et du département ;
- analyser les signalements, en collaboration étroite avec les services compétents, avec le soutien d'experts et des personnes ressources mentionnées au paragraphe I.3, pour les situations les plus complexes ;
- coordonner la gestion et le suivi des situations de maltraitances ;
- élaborer un protocole précis d'intervention dans les situations de crise ;
- prévoir les modalités des enquêtes et des contrôles nécessaires ;
- centraliser les données recueillies par les différents services en constituant un fichier départemental des signalements dans la perspective de la mise en place d'un observatoire départemental des violences.

En tant que de besoin, la cellule associera à ses travaux médecins, notaires, avocats...

3. Les personnes ressources

Vous identifierez, dans votre département, une ou plusieurs personnes ressources. Dotées d'une expérience significative sur les phénomènes de maltraitances, sur les problématiques des personnes vulnérables, et garantes du respect des valeurs éthiques, ces personnes devront être reconnues pour leur capacité d'expertise par les réseaux locaux oeuvrant dans le champ de la gérontologie ou du handicap.

Possibilité de recours offerte à tous les adultes vulnérables, ces personnes ressources figureront sur la liste des personnes qualifiées mentionnées à l'article 311-5 du code de l'action sociale et des familles, que vous établirez conjointement avec le président du conseil général, dans des conditions qui seront précisées par décret.

II. - LE DÉVELOPPEMENT ET LA CRÉATION D'ANTENNES D'APPEL ET DE RECUEIL TÉLÉPHONIQUE DES SIGNALEMENTS DE MALTRAITANCE


Depuis 1996, le réseau national d'Alma France, constitué d'antennes ou centres d'écoute départementaux, assure une permanence d'écoute et de suivi des plaintes relatives à la maltraitance des personnes âgées (cf. la liste et les coordonnées des antennes en annexe).

Bien que le nombre des centres d'écoute Alma ait été multiplié par quatre en cinq ans, soit, au 1er avril 2002, vingt-neuf centres d'écoute, la couverture demeure très insuffisante dans nombre de régions.

Afin que, sur l'ensemble du territoire national, toute personne vulnérable maltraitée, ou toute personne témoin d'une situation de maltraitance envers une personne vulnérable, puisse avoir accès à un dispositif d'écoute et d'accueil téléphonique de proximité, il vous est demandé, en concertation avec les collectivités territoriales, en vous appuyant sur la dynamique associative et sur l'implication des CODERPA, d'apporter tout l'appui nécessaire aux acteurs de terrain en vue de mettre en place, dans les meilleurs délais possibles, un dispositif départemental d'accueil et d'écoute téléphonique des signalements.

Des crédits spécifiques sont prévus chaque année dans la loi de finances, au chapitre 46-31 pour soutenir la création et la pérennisation des antennes.

Il apparaît souhaitable que ces antennes soient mises en place en partenariat avec l'association Alma France, dans le respect d'une charte de qualité.

Vous soutiendrez l'activité des antennes existantes en veillant à l'articulation de leur activité avec le dispositif départemental de lutte et de prévention, en particulier pour ce qui concerne la coopération avec la cellule inter-institutionnelle de traitement et de suivi des signalements et avec la ou les personnes ressources, ainsi qu'à l'ouverture à l'ensemble des adultes vulnérables.

En fonction des réalités locales, une coopération interdépartementale voire régionale pourra être envisagée, sous la forme d'une mutualisation de moyens.
Vous dresserez avant la fin du premier semestre 2003 un bilan présentant le diagnostic et les premières réalisations menées sur le département.

Vous voudrez bien m'informer, sous le timbre de la direction générale de l'action sociale, des difficultés que vous rencontrerez dans la mise en oeuvre de cette instruction.

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Paulette Quinchard-Kunstler

Le réseau ALMA France, coordonnées des centres d'écoute ALMA


ANTENNE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
PERMANENCES
ALMA 01 BP 1025, 01009 Bourg-en-Bresse Cedex 09 04-74-23-49-45 Mardi de 13 h 30 à 17 heures
ALMAZUR BP 81, 06404 Cannes Cedex 04-93-68-58-09 Mardi et vendredi de 9 heures à 11 h 30
ALMA Aube BP 22, 10001 Troyes Cedex 03-25-41-52-52 Lundi de 14 heures à 16 heures et jeudi de 9 h 30 à 11 h 30
ALMA 13 BP 53, 13191 Marseille Cedex 20 04-91-08-50-94 - Ligne administrative : 04-91-62-22-28 Lundi de 14 heures à 17 heures et vendredi de 9 heures à 12 heures
ALMA Cantal BP 522, 15005 Aurillac Cedex 04-71-63-88-79 Lundi de 13 h 30 - 16 heures et vendredi 9 heures à 11 h 30
ALMA Corrèze BP 129, 19104 Brive Cedex 05-55-17-20-20 Mardi de 9 heures à 11 heures et jeudi de 14 h 30 à 16 h 30
ALMA Côte-d'Or BP 42150, 21025 Dijon Cedex 03-80-66-42-94 Vendredi de 9 heures à 11 h 30
ALMA 29 BP 46603, 29266 Brest Cedex 02-98-43-68-07 Mardi de 9 h 30 à 11 h 30
ALMA Gard 248, route d'Alès, BP 41094, 30000 Nîmes 04-66-36-02-86 Mardi et jeudi de 14 h 30 à 16 h 30
ALMA Gironde 3, rue Lafayette, 33000 Bordeaux 05-56-01-02-18 Mardi de 9 heures à 12 heures et vendredi de 14 heures à 17 heures
ALMA Hérault 1, rue Turgot, 34090 Montpellier 04-67-04-28-50 Lundi de 14 heures et de 17 heures et jeudi de 9 heures à 12 heures
ALMA Isère BP 1526, 38025 Grenoble Cedex 04-76-84-06-05 Mercredi de 9 h 30 à 12 h 30 et jeudi de 13 h 30 à 16 h 30
ALMA Saint-Etienne 28, rue Louis-Braille, 42000 Saint-Etienne 04-77-38-26-26 Mardi de 9 heures à 12 heures et jeudi de 14 heures à 17 heures
ALMA Reims BP 2089, 51073 Reims Cedex 03-26-88-10-79 Lundi de 14 heures à 17 heures et jeudi de 9 heures à 12 heures
ALMA Lorraine 54 BP 40509, 54008 Nancy Cedex 03-83-32-12-34 Lundi de 14 heures à 17 heures et jeudi de 9 heures à 12 heures
ALMA Moselle 57 BP 34001, 57040 Metz Cedex 1 03-87-37-25-25 Mardi de 14 h 30 à 16 h 30 et jeudi de 9 h 30 à 11 h 30
ALMA Lille BP 667, 59033 Lille Cedex 03-20-57-17-27 Lundi de 9 h 30 à 11 h 30 et jeudi de 14 h 30 à 16 h 30
ALMA 65 BP 1336, 65013 Tarbes Cedex 9 05-62-56-11-00 Lundi de 14 h 30 à 16 h 30 et jeudi de 9 h 30 à 11 h 30
ALMA Bas-Rhin BP 165, 67025 Strasbourg Cedex 03-88-41-91-69 Mardi de 14 h 30 à 17 heures et vendredi de 9 heures à 12 heures
ALMA Haut-Rhin BP 2147, 68060 Mulhouse Cedex 03-89-43-40-80 Mardi de 14 heures à 17 heures et vendredi de 9 heures à 12 heures
Rhonalma BP 3104, 69397 Lyon 04-72-61-87-12 Lundi de 9 heures à 12 heures et jeudi de 14 heures à 17 heures
ALMA Sarthe BP 21009, 97, avenue Bollée, 72001 Le Mans Cedex 1 02-43-40-44-33 Mardi de 14 h 30 à 17 h 30
ALMA 81 BP 20, 81000 Albi 05-63-43-69-22 Jeudi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
ALMA 84 8, rue Jean-Miro, D, Les Fleurs II, 84000 Avignon04-90-88-90-00 Mardi et jeudi de 14 heures à 17 heures
ALMA 87 BP 379, 87010 Limoges Cedex 1 05-55-79-60-88 Lundi de 9 heures à 11 heures et jeudi de 14 heures à 16 heures
AGE ALMA BP 35, 91750 Champcueil 01-64-99-81-73 Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 heures
ALMA Réunion Immeuble Proxima, bât. C, n° 88, 35, rue du Bois-de-Nefle, 97400 Saint-Denis 02-62-41-53-48 Mardi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures
ALMA Wallonie Bruxelles PSD - avenue du Docteur-G.-Thérasse, 5530 Yvoir Belgique 00-32-081-420-150 Du lundi au vendredi de 9 heures à 12 h 30
TAM Viale Padova 179, 20159 Milano -, MI Italie 00-39-02-28-900-602 Mardi de 14 h 30 à 16 h 30 et jeudi de 10 heures à 12 heures