Date d'application : immédiate.

Références :
Articles 223-6, 226-2, 226-6, 226-10, 226-13, 226-14, 434-1, 434-3 du code pénal ;
Article 40 du code de procédure pénale - Article 9-1 du code civil ;
Art. L. 311-5, L. 313.3 à L. 313-20, L. 313-24, L. 331-1, L. 331-5, L. 331-7, L. 331-8, L. 443-3 du code de l'action sociale et des familles.

Annexe : le réseau Alma-France.

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud, directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique [pour exécution])

La maltraitance envers les adultes vulnérables, personnes handicapées ou personnes âgées, qu'elle ait lieu dans la famille ou au sein d'une institution, est une réalité complexe qui reste difficile à appréhender, tant dans son ampleur que dans la nature des violences qui la caractérisent.

Les pouvoirs publics, relayés par le secteur associatif, ont déjà pris de nombreuses initiatives pour prévenir et lutter contre les maltraitances envers les personnes vulnérables.

A cet égard, la loi du 2 janvier 2002 rénovant les institutions sociales et médico-sociales précise le droit des usagers, renforce les fonctions de contrôle et de surveillance ainsi que la protection des salariés (article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles), et instaure un régime d'incapacités professionnelles. Par ailleurs, la direction générale de l'action sociale (DGAS) a lancé, le 1er janvier 2002, un programme pluriannuel d'inspection des risques de maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Dans le prolongement de ces initiatives, un groupe de travail présidé par M. le professeur Debout (Michel), membre du Conseil économique et social, a été chargé par la secrétaire d'Etat aux personnes âgées de formuler des propositions visant à mesurer l'ampleur du phénomène de maltraitance envers les personnes âgées, à améliorer l'information et la sensibilisation de tous les professionnels, à faciliter les conditions d'accueil et de prise en charge en établissement de santé des personnes âgées ayant subi des violences, et enfin, à définir les conditions de mise en place d'un véritable réseau national d'écoute et de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables.

Le rapport du groupe de travail souligne que la réponse aux phénomènes de maltraitance doit d'abord être une réponse de proximité et doit concerner l'ensemble des personnes adultes vulnérables, quels que soient leur âge et leur niveau de handicap.

Dans cette perspective, la présente circulaire vous recommande de mettre en oeuvre une politique locale de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables et, notamment, les personnes âgées, autour de deux axes :
- mettre en place des dispositifs départementaux coordonnés de lutte, de prévention et de traitement des maltraitances envers les personnes vulnérables et notamment les personnes âgées ;
- développer et soutenir la création et le développement d'antennes d'appel et de recueil téléphonique des signalements afin d'aboutir, d'ici à 2005, à un maillage du territoire national.

1. Comité départemental de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables

Ainsi que vous l'avez fait dans le domaine de la protection de l'enfance, vous voudrez bien, en concertation avec le président du conseil général, mettre en place et réunir dans votre département, sous votre autorité, un comité de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables, instance de pilotage, de coordination et d'évaluation.

Ce comité associera l'ensemble des acteurs publics et associatifs concernés par la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables et, notamment, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le procureur de la République, les juges des tutelles, les services de police et de gendarmerie, la direction départementale de la concurrence, des prix et de la répression des fraudes. Vous veillerez à ce que soient représentés l'antenne Alma, l'association départementale d'aide aux victimes, les associations d'usagers de la justice, les associations tutélaires, le comité départemental des personnes âgées (CODERPA) et le comité départemental consultatif des personnes handicapées.

Le comité aura pour missions :
- de réaliser, par la collecte et l'analyse des données disponibles, un état des lieux des problèmes et des réponses apportées dans le département, en vue d'effectuer un diagnostic partagé ;
- d'élaborer un programme de sensibilisation, de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les personnes vulnérables, qui constituera un volet spécifique commun aux schémas départementaux des personnes âgées et des personnes handicapées ;
- de veiller à la mise en oeuvre du programme et de procéder à son évaluation ;
- de mobiliser l'ensemble des acteurs en vue de développer ou de créer une antenne d'écoute et d'accueil téléphonique des personnes victimes ou témoins de maltraitances ;
- de prendre les dispositions nécessaires au traitement et au suivi des signalements et, notamment, la mise en place d'une cellule inter-institutionnelle de traitement et de suivi des signalements ;
- de proposer des sites d'inspections dans le cadre de l'élaboration du programme pluriannuel d'inspection et de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux inscrit dans la directive nationale d'orientation 2002.

2. Cellule inter-institutionnelle de traitement et de suivi des signalements

Formation restreinte et technique du comité départemental de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables, la cellule inter-institutionnelle a pour objectifs d'améliorer l'efficacité du traitement et du suivi des signalements, de favoriser une prise en charge adaptée des victimes et de contribuer à la prévention des maltraitances dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'au domicile.

Elle se réunit notamment pour :
- regrouper les signalements effectués auprès des différentes instances : antenne téléphonique, personnes qualifiées mentionnées à l'article 311-5 du code de l'action sociale et des familles, services de l'Etat et du département ;
- analyser les signalements, en collaboration étroite avec les services compétents, avec le soutien d'experts et des personnes ressources mentionnées au paragraphe I.3, pour les situations les plus complexes ;
- coordonner la gestion et le suivi des situations de maltraitances ;
- élaborer un protocole précis d'intervention dans les situations de crise ;
- prévoir les modalités des enquêtes et des contrôles nécessaires ;
- centraliser les données recueillies par les différents services en constituant un fichier départemental des signalements dans la perspective de la mise en place d'un observatoire départemental des violences.

En tant que de besoin, la cellule associera à ses travaux médecins, notaires, avocats...

3. Les personnes ressources

Vous identifierez, dans votre département, une ou plusieurs personnes ressources. Dotées d'une expérience significative sur les phénomènes de maltraitances, sur les problématiques des personnes vulnérables, et garantes du respect des valeurs éthiques, ces personnes devront être reconnues pour leur capacité d'expertise par les réseaux locaux oeuvrant dans le champ de la gérontologie ou du handicap.

Possibilité de recours offerte à tous les adultes vulnérables, ces personnes ressources figureront sur la liste des personnes qualifiées mentionnées à l'article 311-5 du code de l'action sociale et des familles, que vous établirez conjointement avec le président du conseil général, dans des conditions qui seront précisées par décret.

Depuis 1996, le réseau national d'Alma France, constitué d'antennes ou centres d'écoute départementaux, assure une permanence d'écoute et de suivi des plaintes relatives à la maltraitance des personnes âgées (cf. la liste et les coordonnées des antennes en annexe).

Bien que le nombre des centres d'écoute Alma ait été multiplié par quatre en cinq ans, soit, au 1er avril 2002, vingt-neuf centres d'écoute, la couverture demeure très insuffisante dans nombre de régions.

Afin que, sur l'ensemble du territoire national, toute personne vulnérable maltraitée, ou toute personne témoin d'une situation de maltraitance envers une personne vulnérable, puisse avoir accès à un dispositif d'écoute et d'accueil téléphonique de proximité, il vous est demandé, en concertation avec les collectivités territoriales, en vous appuyant sur la dynamique associative et sur l'implication des CODERPA, d'apporter tout l'appui nécessaire aux acteurs de terrain en vue de mettre en place, dans les meilleurs délais possibles, un dispositif départemental d'accueil et d'écoute téléphonique des signalements.

Des crédits spécifiques sont prévus chaque année dans la loi de finances, au chapitre 46-31 pour soutenir la création et la pérennisation des antennes.

Il apparaît souhaitable que ces antennes soient mises en place en partenariat avec l'association Alma France, dans le respect d'une charte de qualité.

Vous soutiendrez l'activité des antennes existantes en veillant à l'articulation de leur activité avec le dispositif départemental de lutte et de prévention, en particulier pour ce qui concerne la coopération avec la cellule inter-institutionnelle de traitement et de suivi des signalements et avec la ou les personnes ressources, ainsi qu'à l'ouverture à l'ensemble des adultes vulnérables.

En fonction des réalités locales, une coopération interdépartementale voire régionale pourra être envisagée, sous la forme d'une mutualisation de moyens.
Vous dresserez avant la fin du premier semestre 2003 un bilan présentant le diagnostic et les premières réalisations menées sur le département.

Vous voudrez bien m'informer, sous le timbre de la direction générale de l'action sociale, des difficultés que vous rencontrerez dans la mise en oeuvre de cette instruction.

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Paulette Quinchard-Kunstler

Le réseau ALMA France, coordonnées des centres d'écoute ALMA