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Circulaire DGCS/SD4A n°2010-217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Date d’application : immédiate.

Résumé : dispenses et allègements de formation pour les professionnels justifiant d’une qualification et d’une expérience professionnelle à valoriser.

Mots clés : formation – dispenses et allégements – mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.

Références :
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Articles D. 471-3, D. 471-4, D. 474-3 et D. 474-4 du code de l’action sociale et des familles ;
Décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et par les délégués aux prestations familiales (article 3) ;
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.

Vous pouvez consulter cette circulaire, en version PDF, en cliquant sur le lien suivant :

http://daj.ap-hop-paris.fr/basedocumentaire/circulaire_DGCS_SD4A_2010-217.pdf

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°2010/7 du 15 août 2010,