Validée par le CNP le 27 août 2010 – Visa CNP 2010-201.

Date d’application : immédiate.

Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Résumé : précisions sur les règles de facturation des actes de biologie et d’anatomo-pathologie hors
nomenclature (BHN et PHN).

Mots clés : actes hors nomenclature (HN) – MIGAC – missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.

Références :

Code de la sécurité sociale : articles L. 162-26 et L. 162-1-7, articles L. 162-22-13 et D. 162-6, D. 162-7 et D. 162-8 ;
Code de la santé publique : articles L. 6145-7 et R. 6145-8.

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/10 du 15 novembre 2010