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Circulaire DH 7C du 8 février 1985 relative à la constitution de la commission nationale statutaire prévue à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, portant statut des praticiens hospitaliers.

La présente circulaire a pour objet de préciser les instructions contenues dans l'arrêté du 25 janvier 1985 cité en référence et relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers qui relèvent du décret n° 84-131 du 24 février 1984.

Ces élections sont déconcentrées à l'échelon régional. Il importe donc de préciser les conditions de votre intervention dans l'installation des bureaux de vote régionaux et la conduite de l'organisation matérielle des élections dans votre région, conformément aux articles 12 et 14 de l'arrêté précité.

Dispositions générales

Six membres titulaires et six membres suppléants sont à élire pour chacune des six sections de la commission (médecine et spécialités médicales, chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie, anesthésie-réanimation, radiologie, biologie, psychiatrie), et pour chacun des deux collèges électoraux (hospitalier et hospitalo-universitaire). C'est donc un total de 72 membres titulaires et de 72 membres suppléants qui seront désignés par 12 scrutins distincts.

La date des élections est fixée au 19 avril 1985. La proclamation des résultats par le bureau national interviendra le 10 mai 1985. Le vote a lieu exclusivement par correspondance. Le scrutin retenu est un scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Participation des régions aux opérations de vote

A. Réception et affichage de la liste des électeurs

L'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 1985 prévoit que la liste des électeurs établie par collège et pour chacune des sections prévues à l'article 2 est arrêtée par le ministre chargé de la santé. Cette liste est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin, dans les locaux des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, comme dans les locaux de la direction des hôpitaux, ou pour les départements d'outre-mer, dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Compte tenu de ce qui précède, l'affichage de la liste nationale des électeurs sera effectué le 15 février 1985 dans les locaux de la direction des hôpitaux (hall Duquesne, 14, avenue Duquesne). Un exemplaire de cette liste vous sera adressé dans le même temps afin de vous permettre de l'afficher dans vos locaux dans le délai imparti.

Les réclamations sur les inscriptions doivent être formulées par écrit et les motifs en être explicités. Elles doivent parvenir à la direction des hôpitaux dans un délai de 14 jours francs à compter de l'affichage, soit avant le 1er mars 1985.

A l'issue de ce délai de 14 jours, une liste rectifiée vous sera adressée par mes soins pour affichage.

Un nouveau délai de 7 jours francs est alors ouvert pour les réclamations sur les nouvelles inscriptions. Ces réclamations, qui doivent être présentées dans les mêmes conditions que les précédentes, doivent parvenir à la direction des hôpitaux avant le 8 mars 1985 à 24 heures.

Je vous demande de me faire part des anomalies que vous pourriez vous-même constater sur les listes qui vous seront transmises. Par ailleurs, je ne vois pas d'inconvénient à ce que des réclamations me parviennent par votre intermédiaire; j'appelle cependant votre attention sur le fait que la date limite de recevabilité de ces réclamations s'apprécie à la date de réception à la direction des hôpitaux.

B. Dépôt des listes de candidatures

Les listes des candidats doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections; ces dernières étant fixées au 19 avril 1985, la date de clôture des dépôts de listes est donc le 18 mars 1985 à minuit. Aucune modification ne pourra intervenir après cette date, le cachet de la poste ou le récépissé faisant foi.

Chaque liste doit être adressée ou remise à la direction des hôpitaux et être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat, et mentionnant les nom, prénom et qualité de l'intéressé ainsi que le scrutin et le collège au titre desquels il se présente.

Le nom des praticiens habilités à représenter chaque liste auprès des bureaux régionaux de vote mentionnés à l'article 12 dans toutes les opérations électorales vous seront communiqués avec l'envoi de la liste définitive et des bulletins de vote, dans des délais suffisants pour vous permettre de les contacter pour assister au dépouillement du scrutin. Cet envoi sera effectué dans la semaine du 25 au 29 mars 1985.

C. Préparation du scrutin

a) Matériel électoral.

Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sont chargées de transmettre le matériel électoral aux praticiens en fonction dans leur région. Pour ce faire, vous recevrez:
- des étiquettes autocollantes portant l'adresse professionnelle des électeurs de votre région. Ces étiquettes seront classées par section de commission et par collège électoral;
- les bulletins de vote, classés par section de commission et par collège électoral;
- la lettre d'accompagnement concernant les modalités de vote à respecter par l'électeur.

Ces documents vous parviendront dans la semaine du 25 au 29 mars 1985.

Je vous demande de prévoir les enveloppes nécessaires à l'envoi aux électeurs et à l'expression du vote, soit 4 enveloppes de format différent par électeur. Un modèle de chacune de ces enveloppes figure en annexe avec les mentions qu'elles doivent comporter. A défaut de disposer de séries d'enveloppes conformes à ce modèle, chaque bureau de vote peut utiliser des enveloppes offrant les mêmes garanties de régularité, notamment quant à l'homogénéité du matériel électoral adressé aux électeurs.

La plus grande des 4 enveloppes sur laquelle sera collée l'étiquette autocollante au nom de l'électeur contiendra les bulletins de vote correspondant à sa section et à son collège, la lettre résumant les consignes de vote à chaque électeur et les 3 autres enveloppes:
- une première enveloppe portant au recto l'adresse de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et les mentions “Elections, ne pas ouvrir”, “urgent”, “scrutin du 19 avril 1985”, et franchise postale; cette enveloppe sera cachetée;
- une seconde enveloppe de format inférieur qui sera également cachetée par l'électeur portera la date et la nature de l'élection, les indications de la section et du collège électoral, et au dos, le nom, les prénoms, la signature de l'électeur;
- la plus petite des enveloppes, vierge de toute inscription, contiendra le bulletin de vote de l'électeur et ne sera pas cachetée.

b) Distribution du matériel électoral aux électeurs.

Les électeurs doivent recevoir à leur adresse professionnelle le matériel de vote nécessaire au plus tard le 11 avril 1985. Je vous rappelle que ce matériel comporte: les 3 enveloppes nécessaires au vote, la lettre d'information sur les modalités du vote et les bulletins de vote correspondant, pour chaque électeur, à sa section et à son collège.

La plus grande attention est demandée lors de la mise dans les enveloppes des bulletins de vote en raison des risques d'erreur imputables à l'existence de deux collèges électoraux, pour chacune des 6 sections. Pour réduire les risques de confusion, les bulletins de vote concernant les praticiens du collège des praticiens hospitaliers seront de teinte verte, celles des praticiens de l'autre collège seront de couleur bleue.

D. Réception des enveloppes contenant les votes

Tous les votes doivent être adressés aux différents bureaux régionaux (et au bureau national pour les détachés et les électeurs des départements d'outre-mer) au plus tard le 19 avril 1985, le cachet de la poste faisant foi.

Il vous appartient, dans l'attente du jour du dépouillement au niveau régional, de prendre toutes mesures conservatoires des corres-pondances reçues des électeurs. Je ne serai pas opposé à ce que, sans les décacheter, vous procédiez au classement alphabétique des enveloppes n° 2 par scrutin et par collège antérieurement au jour du dépouillement. Il demeure cependant acquis que vous conserverez intacts tous les plis arrivés après la date limite, afin de permettre au bureau régional de vote d'en constater l'irrecevabilité.

E. Dépouillement et résultats du scrutin

Le dépouillement au niveau régional a lieu à la diligence du commissaire de la République de région. Vous ferez en temps utile, auprès du commissaire de la République de région, les propositions nécessaires à la constitution du bureau de vote régional. Vous vous attacherez à ce que le dépouillement des votes ait effectivement lieu entre le 27 avril 1985 et le 3 mai 1985, la date du 29 avril devant être retenue de préférence.

Vous veillerez à ce que les délégués de liste soient parfaitement informés non seulement de la date mais également de l'heure et du lieu précis du dépouillement.

Après avoir vérifié que chaque électeur vote bien au sein de sa section et de son collège, et après avoir procédé à l'emargement de la liste des électeurs, le vote sera placé dans une urne distincte pour chaque section et collège. Faute de disposer des 12 urnes nécessaires à un dépouillement simultané des votes à toutes les sections et collèges, ce dépouillement sera organisé section après section, collège après collège.

Vous procéderez ensuite au dépouillement du scrutin conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 25 janvier 1985 ; je vous rappelle à ce propos que le mode de scrutin retenu refuse aux électeurs la possibilité de rayer des noms sur les listes, ou de procéder à un panachage entre les listes.

Les bureaux de vote régionaux, à l'issue du dépouillement, déterminent pour chaque collège électoral et section de la commission:
- le nombre de votants;
- le nombre de suffrages exprimés;
- le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.

Ces résultats étant partiels ne donnent pas lieu à proclamation de candidats élus.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque bureau de vote et immédiatement transmis au bureau de vote national.

Le décompte sera effectué selon un modèle imprimé prévu à cet effet en annexe en deux exemplaires. Un des exemplaires sera immédiatement envoyé avec le procès-verbal des opérations électorales à la direction des hôpitaux au bureau 7C afin que le bureau national puisse se réunir et proclamer le résultat des élections dans la journée du 10 mai 1985.

L'affichage des résultats définitifs sera assuré simultanément dans les locaux de la direction des hôpitaux et au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.

Il vous appartiendra de me signaler sous le présent timbre des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'application des directives qui précèdent.

Références: arrêté du 25 janvier 1985 (J.O. du 4-5 février 1985) relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers.
 

ANNEXE 1

Calendrier des opérations électorales

Annonce des élections au Journal officiel au début de la deuxième semaine de février.

Affichage des listes électorales dans les locaux de la direction des hôpitaux: 15 février 1985.

Demandes d'inscriptions nouvelles ou de radiations sur les listes électorales du 15 février au 1er mars 1985.

Réclamations sur la liste électorale modifiée du 2 au 8 mars 1985.

Clôture des listes électorales le 8 mars 1985 à minuit.

Dépôt, vérification, modifications éventuelles des listes de candidatures à la direction des hôpitaux du 9 au 18 mars 1985.

Clôture des listes de candidatures le 18 mars 1985 à minuit.

Réception du matériel électoral par les électeurs pour le 11 avril 1985, date limite.

Réception des votes par correspondance dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales au plus tard le 19 avril 1985 à minuit.

Réunion des bureaux de vote régionaux entre le 27 avril et le 4 mai 1985; choisir de préférence le 29 avril 1985.

Date de réception par la direction des hôpitaux des procès-verbaux et des formulaires de décomptes du dépouillement au niveau régional le 6 mai 1985.

Réunion du bureau national et proclamations des résultats définitifs le 10 mai 1985.

ANNEXE 2

Elections du 19 avril 1985

Modèle de feuille de résultats devant figurer dans le procès-verbal de la réunion du bureau régional de vote

Résultats du dépouillement du 29 avril 1985

Région de

A) Section médecine et spécialités médicales
 

DECOMPTE DES VOIX COLLEGE HOSPITALIER COLLEGE hospitalo-universitaire
Nombre d'électeurs inscrits
Nombre de votants
Abstentions
Nombre de bulletins nuls
Suffrages valablement exprimés

Ont obtenu:

DANS LE COLLEGE HOSPITALIER DANS LE COLLEGE
hospitalo-universitaire
Liste voix Liste voix
Liste Liste
Liste Liste
Liste Liste
Liste Liste

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE Secrétariat d'Etat chargé de la santé Direction des hôpitaux.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales des départements d'outremer ; Sous couvert de Messieurs les commissaires de la République de région.

Non parue au Journal officiel.

5161.