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Circulaire DH/AF 3 n° 96-668 du 28 octobre 1996 concernant les relations entre les hôpitaux et les caisses de sécurité sociale.

La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des gestionnaires des établissements de santé publics et privés participant à l'exécution du service public hospitalier les modifications qu'il convient d'apporter en matière d'échange d'informations entre les hôpitaux et les caisses d'assurance maladie. Ces modifications concernent l'utilisation du numéro FINESS, dans le cadre de la transmission des informations de séjour, et la création d'un nouveau code tarifaire pour l'activité ambulatoire en anesthésie et en chirurgie.

I. - UTILISATION DU NUMERO FINESS

Dans le cadre de la refonte de FINESS 3, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information (SESI) du ministère du travail et des affaires sociales a procédé à la réimmatriculation des établissements siège.

Ces modifications sont en cours d'intégration dans les systèmes d'information et de production des organismes d'assurance maladie (fichier régional des établissements publics et table 816 (table de gestion pour la transmission des informations de séjour, notamment). Elles ont pour conséquences, à compter du 1er janvier 1997 :

a) En ce qui concerne la facturation des prestations hors dotation globale.

Désormais, tous les établissements publics de santé concernés par la réimmatriculation devront utiliser le numéro FINESS de l'entité juridique pour facturer les prestations non prises en charge dans la dotation globale.

Les établissements privés participant au service public devront quant à eux utiliser le numéro FINESS de l'entité sous laquelle est fixée leur dotation globale.

b) En ce qui concerne la transmission des informations de séjour.

En raison de l'alimentation des fichiers statistiques (BGS) et de facturation (BDG) des caisses d'assurance maladie, le basculement de numéro interviendra le 1er janvier 1997.

A compter de cette date, les informations relatives aux séjours pour lesquels la date d'entrée est postérieure au 31 décembre 1996 à minuit, seront transmises sous le nouveau numéro d'immatriculation. Les établissements continueront cependant à utiliser leur ancien numéro FINESS pour les séjours pour lesquels la date d'entrée se situe en 1996.

Pour les séjours 'à cheval' sur les exercices 1996 et 1997, il convient de distinguer les deux cas suivants :
- la date d'entrée se situe en 1996 et la date de sortie est antérieure au 28 février 1997 inclus. Dans ce cas, les établissements continueront d'utiliser l'ancien numéro FINESS ;
- la date d'entrée se situe en 1996 et la date de sortie est postérieure au 28 février 1997. Dans ce cas, les établissements devront, entre le 1er janvier 1997 et le 28 février 1997 inclus, fermer le séjour sous l'ancien numéro et le réouvrir, pour l'exercice 1997, sous le nouveau numéro FINESS.

Les chaînes de facturation des établissements devront donc être modifiées en conséquence.

Vous voudrez bien m'informer, sous le présent timbre, des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces dispositions.

II. - CREATION D'UN CODE TARIFAIRE

Dans le cadre de la maintenance de la chaîne budget global BDG, il a été décidé de créer le code tarifaire 90 et le type d'activité 23 pour les activités d'anesthésie et/ ou de chirurgie ambulatoire, à compter du 1er juillet 1996.

Les règles de gestion sont identiques à celles des activités d'hospitalisation partielle de type 04 (hospitalisation de jour). Le code tarif suit également les règles applicables à l'hospitalisation partielle :
- absence de facturation du forfait journalier ;
- application d'un ticket modérateur de 20 %, sauf exonération.

Afin de pouvoir être pris en charge par les caisses d'assurance maladie, ce tarif doit être prévu par les arrêtés tarifaires des établissement de santé concernés, préalablement à toute transmission d'informations de séjour de ce type aux caisses.

Références :

Arrêté du 25 octobre 1983 modifié ;
Circulaire n° 62 du 12 décembre 1984 ;
Circulaire du 6 novembre 1985 relative à la fixation des budgets pour 1986 (annexe 3).

Le ministre du travail et des affaires sociales, Direction des hôpitaux, Bureau AF 3.

à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements publics de santé ; Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier ; Mesdames et Messieurs les responsables de filières informatiques hospitalières.

Texte non paru au Journal officiel.