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Circulaire DH/EO 3 n° 95-36 du 5 septembre 1995 relative à la dispensation de soins gratuits aux victimes d'attentats terroristes

Les dispositions législatives, notamment celles qui résultent des lois de septembre 1986 et de janvier 1990, garantissent aux victimes des attentats terroristes l'indemnisation des dommages qu'elles ont subis et la couverture des soins de toute nature qui leur sont nécessaires.

Dans cet esprit, le Gouvernement a souhaité répondre à la demande que lui a adressée l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) en vue d'épargner aux victimes de l'attentat terroriste du 25 juillet 1995, à la station 'Saint-Michel' du R.E.R. à Paris, et plus généralement aux victimes de tous les attentats terroristes commis sur le territoire français, toutes démarches et toutes avances de frais pour recevoir les soins liés aux atteintes corporelles ou psychiques qu'elles ont subies et à leurs séquelles, sans attendre l'achèvement des formalités indispensables à la délivrance des documents constatant leurs droits.

A cet effet, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre remettra à toutes les victimes recensées une attestation, dont vous trouverez le modèle ci-annexé (annexe I), qui leur assure une prise en charge à 100 p. 100 pour les soins (examens et médicaments compris) imputables à l'attentat. Il convient de préciser que cette prise en charge ne couvre pas les dépenses personnelles, telles que supplément pour chambre particulière, téléphone, etc.

Je demande à tous les établissements de soins sanitaires et médico-sociaux, publics et privés, ainsi qu'aux professionnels de santé libéraux, à qui les titulaires de cette attestation s'adresseront à leur convenance en vertu du principe du libre choix, de leur dispenser tous les soins dont il s'agit sur simple présentation de l'attestation, sans rechercher d'autres justificatifs ni d'autres modes de couverture sociale, et sans leur demander de paiement ni immédiat ni différé.

Ces établissements et ces professionnels devront pour obtenir la prise en charge financière des soins réalisés (examens et médicaments compris) adresser leurs factures au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) qui assurera le règlement dans sa totalité.

Chaque-facture devra comporter la mention 'Attentat du... à...', et rappeler les références de l'attestation présentée par le patient.

J'insiste sur le fait qu'aucune facturation (tarifs journaliers, ticket modérateur, forfait journalier, appareillage, etc.) ne devra être établie par les établissements de soins à l'encontre des personnes concernées.

L'attestation susdite est valable pour une durée de six mois, à compter de sa délivrance ; s'il y a lieu, cette durée pourra être prorogée par une mention expresse.

Dans le cas où un établissement ou un prestataire de soins jugerait devoir vérifier la validité d'une attestation ou la nature des soins directement liés à l'attentat, il pourra s'adresser à l'INAVEM, qui est chargé de tenir à jour la liste des victimes recensées.

Vous trouverez en annexe II les références des administrations ou organismes auxquels il peut être fait appel pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Je tiens à remercier chacun, par avance, de la compréhension et du soutien qui seront apportés aux victimes de ces attentats au nom d'un principe fondamental de solidarité nationale à leur égard.

ANNEXES

ANNEXE I
Modèle de l'attestation

Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie Ministère des anciens combattants et victimes de guerre Carte de prise en charge provisoire

M... (nom et prénom)

domicilié (e)...

victime de l'attentat commis le 25 juillet 1995 dans la station du R.E.R. Saint-Michel à Paris, bénéficie d'une prise en charge à 100 p. 100 et de la dispense d'avance de frais pour tous les soins nécessités par son état, en rapport avec les dommages qu'il(elle) a subis lors de cet attentat, dispensés dans l'ensemble des structures publiques et privées assurant des prestations de soins.

Le présent document a une durée de validité de six mois, renouvelable, si nécessaire, à compter de la date de son émission. Il devient caduc lors de la délivrance d'un carnet de soins par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Pour tous renseignements, contacter le numéro vert 05-140-105.

L'organisme qui assure la prise en charge de soins est:

Le ministère des anciens combattants et victimes de guerre, direction interdépartementale de la région parisienne des anciens combattants et victimes de guerre (D.I.R.P.A.C.V.G.), 10, avenue du Val-de-Fontenay, 94135 Fontenay-sous-Bois Cedex

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.

ANNEXE II
Administrations et organismes

Institut national d'aide aux victimes et de médiation, palais de justice de Paris, 14, rue Ferrus, 75014 Paris, tél. : 45-88-19-00, fax : 45-88-91-07 (M. Alain Damecour), n° vert : 05-14-01-05.

Ministère des anciens combattants et victimes de guerre, direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, 10, avenue du Val-de-Fontenay, immeuble Péripole II, 94135 Val-de-Fontenay, tél. : 44-42-18-76 (M. Christian Morin).

Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, direction de la sécurité sociale, sous-direction de l'accès aux soins, bureau 2 A, 1, place de Fontenoy, 75002 Paris, tél. : 40-56-69-95, fax : 40-56-75-62 (Mme Catherine Caro).

Direction des hôpitaux, 14, avenue Duquesne, 75700 Paris, sous-direction des affaires administratives et financières, bureau AF 1, tél. : 40-56-46-57 (M. Jean-François Cabon).

Sous-direction de l'évaluation et de l'organisation hospitalières, bureau EO 3, tél. : 40-56-52-76, fax : 40-56-41-89 (M. Bernard Laurent).

Direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1, 124, rue Sadi-Carnot, 92170 Vanves, tél. : 46-62-41-41, fax : 46-62-42-64 (M. Jean-Marc Tourancheau).

Direction générale de la santé, sous direction du système de santé et de la qualité des soins, bureau SQ 2, 124, rue Sadi-Carnot, 92170 Vanves, tél. : 46-62-46-30, fax : 46-62-42-70 (M. Pierre Mardrus).

Direction de l'administration générale, du personnel et du budget, 44, rue de Cambronne, 75015 Paris, tél. : 40-56-64-73, fax : 40-56-66-72 (Mme Jeanine Gaitz).

Direction des hôpitaux. Direction de la sécurité sociale. Direction de l'action sociale.

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; pour diffusion immédiate aux établissements sanitaires et médico-sociaux.

Texte non paru au Journal officiel.