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Circulaire DH/FH 1 n° 96-51 du 29 janvier 1996 relative aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé.

La réforme hospitalière introduite par la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 a remplacé, dans les établissements publics de santé, les comités techniques paritaires par les comités techniques d'établissement.

Les articles L. 714-17 à L. 714-19, R. 714-17-1 à R. 714-18-15 et D. 714-17-1, D. 714-19-1 et D. 714-19-2 du code de la santé publique fixent le régime juridique applicable à ces nouvelles instances.

Les précédentes élections organisées pour l'installation de ces comités ont eu lieu le 1er décembre 1992, et le mandat de leurs membres, d'une durée de trois ans, expirait le 31 décembre 1995.

Dans la perspective du renouvellement de ces instances, et dans le but d'en améliorer le fonctionnement, une réflexion à laquelle les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière ont largement été associées a été menée depuis l'été 1994 par le ministère de la santé.

Celle-ci a abouti à des propositions de modification du dispositif actuel portant sur les points suivants :
- possibilité de prorogation ou de réduction du mandat des membres des comités techniques d'établissement, pour permettre l'organisation simultanée des élections aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques d'établissement, eu égard notamment à la prorogation de six mois du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en vigueur ;
- modalités de remplacement des membres suppléants soit par recours aux candidats non élus figurant sur la liste présentée aux élections par l'organisation syndicale concernée, soit, si la liste a été épuisée, par désignation par cette même organisation syndicale d'un agent éligible appartenant au collège électoral concerné ;
- possibilité ouverte aux suppléants d'assister, dans la limite un représentant par organisation syndicale, sans pouvoir prendre part aux débats ni aux votes, aux séances du comité technique d'établissement ;
- possibilité, enfin, pour le directeur de l'établissement de se faire assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que ces derniers puissent prendre part aux votes.

L'ensemble de ces modifications fait l'objet d'un projet de décret actuellement examiné par le Conseil d'Etat et qui devrait être signé dans les meilleurs délais.

Un arrêté prorogeant le mandat des membres du comité technique d'établissement des établissements publics de santé pour une durée de six mois à compter du 31 décembre 1995 sera pris dès la publication de ce décret.

C'est pourquoi je vous invite dès à présent à considérer que les membres des actuels comités techniques d'établissement peuvent continuer de siéger dans ces instances qui doivent être régulièrement réunies dans l'attente des élections qui seront prochainement organisées conjointement avec celles des représentants des personnels de la fonction publique hospitalière aux commissions administratives paritaires locales et départementales.

Je vous rappelle que seuls les établissements publics de santé, parmi les diverses catégories d'établissement mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, sont concernés par ces modifications. Les comités techniques paritaires des autres types d'établissement continuent de fonctionner conformément aux dispositions du décret n° 88-950 du 6 octobre 1988, ainsi que le rappelait la circulaire DAS/TS 3 n° 92/37 du 29 décembre 1992 relative au renouvellement des conseils d'administration et des comités techniques paritaies dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Vous voudrez bien porter ces informations à la connaissance des directeurs des établissements concernés et me faire connaître, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de cette circulaire.

Références :

Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière (Journal officiel du 2 août 1991) ;
Décret n° 92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissments publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) (Journal officiel du 20 mai 1992) ;
Décret n° 92-444 du 15 mai 1992 relatf aux commissions médicales et aux comités techniques d'établissement pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : décrets) (Journal officiel du 20 mai 1992) ;
Arrêté du 22 septembre 1992 fixant la date des élections aux comités techniques des établissements publics de santé (Journal officiel du 23 septembre 1992).

Direction des hôpitaux.

Le ministre du travail et les affaires sociales à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).

Texte non paru au Journal officiel.