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Circulaire DHOS/F3 n° 2008-358 du 5 décembre 2008 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des investissements relatifs au système d’information et à la modernisation des équipements dans les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et exerçant une activité de soins de suite ou de réadaptation

Date d’application : immédiate.

Résumé : financement par le FMESPP des investissements relatifs au système d’information et à la modernisation des équipements des établissements privés exerçant une activité de soins de suite ou de réadaptation.

Mots clés : soins de suite ou de réadaptation – systèmes d’information, équipements, subventions, fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).

Références :

Article L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique ;

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié ;

Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé ;

Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

Annexes :

Annexe I. – Répartition interrégionale des crédits FMESPP.

Annexe II. – Tableau récapitulatif des subventions allouées aux établissements de santé.

Au sein de la dotation 2008, du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), une enveloppe de 5 millions d’euros a été réservée au profit des établissements de santé privés exerçant une activité de soins de suite ou de réadaptation.
Cette enveloppe doit permettre d’accompagner le développement du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) dans le cadre de l’évolution du modèle de financement des activités de soins de suite ou de réadaptation.
Par ailleurs, face à une demande de médicalisation accrue de l’activité de ces établissements, cette enveloppe doit également permettre d’aider à la modernisation des équipements et des locaux destinés à la prise en charge des patients.
La présente circulaire a pour objet de vous notifier les sommes allouées à votre région au financement de ces investissements et de vous préciser les modalités d’attribution et de versement des subventions aux établissements de santé concernés.

I. – LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

L’enveloppe de 5 millions d’euros retenue au titre du FMESPP 2008 a été répartie entre les régions au prorata des dépenses d’assurance maladie en soins de suite et de réadaptation au titre de l’exercice 2007.
Sont éligibles à l’attribution d’une subvention les établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de soins de suite ou de réadaptation.
Le montant de la subvention allouée ne peut excéder le montant des dépenses engagées.
Cette subvention a pour objet de participer, dans la limite du montant attribué, d’une part aux dépenses liées à la mise en place ou à la mise à jour des systèmes d’information ou de formation de personnel dans ce domaine et d’autre part aux dépenses d’investissement permettant l’amélioration et la modernisation des locaux et des équipements dédiés à la prise en charge des patients.
Il vous appartient d’attribuer les crédits aux établissements en sélectionnant prioritairement les projets de développement des systèmes d’information et les actions de formation qu’ils nécessitent.
Les dépenses doivent avoir été engagées par l’établissement sur l’année 2007 ou 2008.

II. – LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS

En application des dispositions de l’article 8-5 du décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 susvisé, l’attribution de la subvention FMESPP aux établissements doit être prévue par un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) de l’établissement. Cet avenant doit mentionner les informations relatives à l’établissement, la nature et l’objet de la subvention, le montant total des dépenses engagées et le montant de la subvention.
La signature de l’avenant au CPOM par le directeur de l’ARH et le représentant légal de l’établissement suppose de recueillir préalablement l’accord de la commission exécutive de l’ARH, en vertu des dispositions du 3° de l’article L. 6115-4 du code de la santé publique.
La Caisse des dépôts et consignations verse à l’établissement de santé concerné, à sa demande, la totalité de la somme mentionnée dans l’avenant correspondant au montant de la subvention du fonds. A cette fin, l’établissement de santé doit joindre à l’appui de sa demande l’avenant susmentionné accompagné des pièces justificatives des dépenses effectuées correspondant à l’objet de la subvention.
Je vous rappelle que tout nouvel engagement avec un établissement de santé bénéficiaire ne pourra être suivi d’un paiement de la subvention déléguée, qu’à la condition d’avoir été préalablement saisi par vos services, dans l’outil e-services de la Caisse des dépôts et consignations.
Afin d’assurer au niveau national un suivi de l’utilisation du FMESPP, je vous demande de bien vouloir retourner le tableau de synthèse joint en annexe II dûment complétés une fois l’ensemble des avenants ou engagements signés et au plus tard le 15 janvier 2009, à l’adresse suivante : caroline. germain@sante.gouv.fr.
Vous voudrez bien me tenir informée des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise
en oeuvre de la présente circulaire.

Source : BO n° 2009/1 du 15 février 2009, p. 369