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Circulaire DHOS/P1/CV/NF n° 2002-173 du 25 mars 2002 relative aux élections aux conseils de prud'hommes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre])

Le renouvellement des conseillers prud'hommes a lieu tous les cinq ans. La date des prochaines élections a été fixée au 11 décembre 2002. Ces magistrats, élus paritairement par les salariés et les employeurs, ont pour mission de régler les différends qui peuvent naître entre ces derniers dans le cadre de la relation du travail.

C'est le maire de chaque commune qui est chargé d'établir les listes électorales à partir des déclarations établies par chaque employeur. Ces déclarations sont indispensables pour permettre l'inscription sur ces listes des salariés qui ont vocation à être représentés dans ces conseils.

Ainsi, il appartient à chaque établissement visé à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 de transmettre, conformément aux dispositions précisées dans la notice explicative qui doit lui être adressée prochainement par le ministère de l'emploi et de la solidarité, la liste des salariés concernés par ces élections.

1. Les personnes concernées

Il s'agit des seuls salariés disposant d'un contrat de droit privé, directement rémunérés par l'établissement.
Deux catégories de personnels répondent à cette définition :

1. Les titulaires d'emplois aidés, notamment :
- les personnels recrutés sous contrat emploi-solidarité (CES) qui relèvent du code du travail lorsqu'ils sont employés par une personne publique, en vertu de l'article L. 322-4-7 du code du travail ;
- les personnels employés sous contrat emploi-consolidé (CEC), à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, conformément aux dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ; les emplois de ville visés par le décret n° 96-454 du 28 mai 1996 s'inscrivent dans le cadre législatif et réglementaire des emplois consolidés ;
- les emplois-jeunes en vertu de l'article L. 322-4-18 du code du travail.

2. Les apprentis des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs, recrutés en application de l'article 18 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992

Je vous rappelle que ces déclarations qui peuvent être faites sur support magnétique ou sur support papier, devront être transmises pour le 29 avril 2002 au plus tard au centre de traitement prud'homal mis en place par le ministère de l'emploi et de la solidarité.

2. Modalités de déclaration

Les établissements peuvent trouver, en mairie, des imprimés de déclarations vierges intitulés « déclarations nominatives des salariés et des employeurs ». A défaut ils peuvent en télécharger sur le site Internet mis en place par le ministère de l'emploi et de la solidarité (www.prudom.gouv.fr). Ils trouveront également sur ce site la notice explicative définissant les règles d'inscription.

Il leur appartient de remplir cet imprimé.


Ils doivent déterminer, pour chacun d'entre eux, leur collège d'inscription (salarié ou employeur) conformément aux prescriptions définies dans la notice explicative.


Ils doivent, par ailleurs, déterminer leur section d'inscription. Seuls deux choix sont possibles pour ces agents. Ils sont, en principe, inscrits dans la section des activités diverses. Cependant, certains d'entre eux peuvent être inscrits dans la section de l'encadrement dont les règles d'inscription sont définies dans la notice explicative.


Ces personnes seront inscrites sur la liste électorale de la commune où est implanté l'établissement.

3. Sources d'information

Un service d'assistance téléphonique a été mis en place pour répondre à l'ensemble des questions portant sur la déclaration prud'homale, au numéro : 0-810-11-12-02.

Un service Internet d'information est consultable sur www.prudom.gouv.fr ainsi qu'un service Minitel sur 36-14 Prudom.
Toute information relative aux conditions et aux règles d'électorat peut être également recueillie auprès du bureau des élections de chaque préfecture ou en mairie.


Les services des inspections du travail de l'emploi, des transports et de l'agriculture, garants du respect des prescriptions du code du travail relatives aux droits des salariés, ont également vocation à apporter conseil et assistance à la procédure de déclaration prud'homale.


Vous voudrez bien rappeler aux établissements concernés leurs obligations en la matière, et me tenir informé des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ces dispositions.

Le sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, B. Verrier