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Circulaire DHOS/RH3 n° 2009-82 du 20 mars 2009 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents qui ont utilisé ces crédits d’heures. Les heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 500 agents, mutualisées au niveau départemental fin 2007 et utilisées en 2008, donnent lieu au versement d’une compensation financière de la part des premiers aux établissements de rattachement des agents attributaires de ces crédits d’heures. Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d’application de l’article 29-1 du décret du 19 mars 1986, la compensation financière est calculée sur la base d’un coût horaire moyen déterminé chaque année par le ministre chargé de la santé. Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’exercice 2008 est fixé à 16,61 euros.

Date d’application : immédiate.

Résumé : coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière.

Textes de référence :
Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et circulaire n° 87-179 du 23 mars 1987
arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d’application de l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986.

Circulaire de référence :
Circulaire DHOS/P1 n°2001-476 du 5 octobre 2001 relative à la généralisation de la mutualisation des crédits d’heures syndicales aux établissements de moins de 500 agents de la fonction publique hospitalière.

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarités n°2009/4 du 15 mai 2009