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Circulaire DHOS/SDE/E 1 n° 2005-497 du 4 novembre 2005 concernant l’impact de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie sur la prise en charge des personnes sourdes

Date d’application : immédiate.

Texte de référence : loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

Textes abrogés : néant.

Annexes : fiche technique d’informations à destination des médecins extérieurs au pôle d’accueil et de prise en charge en LSF des personnes sourdes ; un tableau d’impact sur l’encadré et sur la fiche technique d’informations à destination des médecins extérieurs au pôle.

Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins à Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements publics de santé (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation (pour information).

Le choix du médecin traitant instauré par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie suscite des craintes de la part des personnes sourdes, qui souhaitent pouvoir continuer à recourir parallèlement aux pôles d’accueil et de prise en charge en langue des signes française (LSF) de votre établissement de santé.

C’est pourquoi, consciente de leurs inquiétudes, la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) en concertation avec la direction de la sécurité sociale (DSS) et la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) propose un plan de communication en deux volets précisant les conditions dans lesquelles le patient sourd peut continuer à être pris en charge par le médecin traitant et par le médecin correspondant du pôle dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés.

1. Un plan de communication en deux volets

Le plan de communication, mis en ligne sur le site du ministère de la santé et des solidarités (www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/poles_sourds/accueil.htm), comprend :

a) Volet 1 : un encadré élaboré par la CNAM-TS. Celui-ci a été inséré dans la « Lettre d’information aux médecins » no 11 du mois de septembre dernier.

b) Volet 2 : une « fiche technique d’informations à destination des médecins extérieurs aux pôles d’accueil et de prise en charge en LSF des personnes sourdes » que vous trouverez en annexe I.

Le médecin hospitalier du pôle remettra cette fiche explicative au patient sourd qui pourra la communiquer, s’il le souhaite, à son médecin traitant, dans le cas où celui-ci est extérieur au pôle, afin de l’informer que le médecin hospitalier du pôle peut devenir le médecin correspondant en LSF auprès du patient sourd. Si vous le jugez utile, cette fiche pourra être diffusée à d’autres acteurs en la matière tels que le centre d’information sur la surdité (CIS) de la région, les maisons départementales des personnes handicapées créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en cours d’installation et les différentes associations de sourds de la région voire d’une région voisine en vue d’informer le plus grand nombre d’usagers sourds.

Cette fiche technique sera également transmise, entre autres, aux sièges de l’Union nationale pour l’insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA) à Paris et de la Fédération nationale des sourds en France (FNSF) à Bagnolet.

2. Evaluation de l’impact du plan de communication, au troisième trimestre de l’année 2006 (annexe II)

Afin d’évaluer l’impact de ce plan sur la prise en charge des patients sourds entre le médecin hors pôle et le médecin du pôle, vous trouverez ci-joint un tableau qui devra être rempli par le médecin du pôle.

Il vous est proposé comme modèle dans un souci d’harmonisation des remontées des données qui s’effectuera à la Dhos (bureau E 1) l’année prochaine. Les modalités de transmission vous seront précisées au début de l’année 2006.

Je vous informe également que l’ensemble des documents vous seront adressés parallèlement par voie électronique afin qu’ils soient communiqués au responsable du pôle.

Enfin, j’appelle tout particulièrement votre attention sur l’hypothèse où le patient sourd désigne le médecin hospitalier du pôle comme médecin traitant conformément à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Dans cette situation, le médecin libéral extérieur au pôle, ne peut devenir médecin traitant toutefois, il sera son médecin correspondant, en coordination avec le médecin traitant du pôle, tel qu’il est précisé au paragraphe 1.2 de la convention nationale des médecins libéraux approuvée par arrêté du 3 février 2005 (JO du 11 février 2005).

Je vous remercie de l’attention toute particulière que vous porterez à la mise en oeuvre de la présente circulaire. Vous voudrez bien me tenir informé sous le présent timbre des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer à cette occasion.

Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, J. Castex

ANNEXE I
FICHE TECHNIQUE D’INFORMATIONS À DESTINATION DES MÉDÉCINS EXTÉRIEURS AU PÔLE D’ACCUEIL ET DE PRISE EN CHARGE EN LANGUE DES SIGNES FRANÇAISE (LSF) POUR LES PERSONNES SOURDES


La surdité suppose un accueil et une prise en charge particuliers. En effet, il apparaît que des difficultés de communication entre les professionnels de santé et les patients sourds sont réelles et sont souvent difficilement identifiées par les non-locuteurs de la langue des signes française (LSF).

Actuellement, il existe en France 14 pôles d’accueil et de prise en charge en langue des signes française implantés dans des établissements de santé de différentes régions. Leur mission est d’améliorer la prise en charge des personnes sourdes en levant l’obstacle linguistique. Ces structures mettent à disposition des personnes sourdes, un accueil spécialisé comprenant des professionnels sourds, un personnel médical et paramédical formé à la langue des signes française et des interprètes en langue des signes française.

L’application de l’article L. 1625-3 du code de la sécurité sociale précisant que « l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom du médecin traitant qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci » préoccupe les personnes sourdes suivies parallèlement par ces pôles d’accueil.

Le patient sourd vous désigne comme médecin traitant : vous pouvez, avec son accord, prendre contact avec le pôle d’accueil et de prise en charge en LSF de votre région voire d’une région voisine, afin qu’il consulte un médecin correspondant dans le cadre du parcours de soins coordonnés et qu’il puisse bénéficier des meilleurs soins. Cette réforme ne modifie pas les modalités de remboursement de ses actes. Vous trouverez les coordonnées de chacun de ces pôles en annexe ci-jointe ou sur le site internet du ministère de la santé et des solidarités : htpp//www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/poles_sourds/accueil.htm.

Si vous le souhaitez, le médecin hospitalier du pôle vous informera des modalités spécifiques de suivi qui vous permettront d’apporter au patient sourd une qualité de soins optimale. Il pourra également vous aider à organiser et adapter la prise en charge et les examens que vous prescrivez (rendez-vous, explications au patient, recours à des interprètes de langue de signes française etc.). Ce médecin peut enfin apporter au patient tous les éclaircissements - en utilisant la LSF - quant à ses pathologies et les soins que vous lui prescrivez, en le voyant régulièrement en consultation dans le pôle, en complément de votre suivi.

PÔLES RÉGIONAUX D’ACCUEIL ET DE SOINS EN LANGUE DES SIGNES FRANÇAISE
Répertoire


Pôle Alsace

Hôpitaux universitaires de Strasbourg :

Accueil et soins en langue des signes, le Maillon Blanc, Hôpital civil, service de médecine interne A, 1, place de l’Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, téléphone : 03-88-11-50-72, télécopie : 03-88-11-50-74, SMS : 06-23-20-39-75, Courriel : maillon.blanc@chru-strasbourg.fr (Médecin responsable : Mme le docteur Anne Besançon).

Pôle Aquitaine

CHU de Bordeaux :
Accueil langue des signes, service de médecine et de maladies infectieuses, groupe hospitalier Pellegrin-Tripode, 1, place Amélie Raba-Léon, 33076 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-98-66, télécopie : 05-56-79-98-67, SMS secrétariat : 06-10-17-33-84, SMS aide-soignante : 06-10-17-33-79, courriel : accueil.sourds@chu-bordeaux.fr (médecin responsable : docteur Patrick Couvin).

Pôle Bretagne

CHU de Rennes :
Unité de soins pour sourds, service d’ORL, hôpital de Pontchaillou, bloc hôpital, 6o étage, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, téléphone : 02-99-28-37-30, télécopie : 02-99-28-37-29, courriel : accueil.sourd@chu-rennes.fr (médecin responsable : Mme le docteur Isabelle Ridoux).

Pôle Haute-Normandie

CHU de Rouen :
Hôpital Charles Nicolle, service ORL, 1, rue de Germont, 76031 Rouen, pôle, (contact : Monsieur Christophe Got), tél : 02-32-88-82-66 (secrétariat), courriel : christophe.got@chu-rouen.fr, (contact : Madame le docteur Marie-Françoise Obstroy), tél : 02-32-88-82-01, télécopie : 02-32-88-88-83, e-mail : secretariat.orl.pediatrie@chu-rouen.fr

Pôles Ile-de-France

Uniss (Unité d’information et de soins des sourds) :
Service de médecine interne, hôpital de la Salpêtrière (AP-HP), 47, boulevard de l’Hôpital, 75651 Paris Cedex 13, téléphone : 01-42-16-14-70, SMS : 06-73-93-59-77, télécopie : 01-42-16-14-71.
Pôle surdité et souffrance psychique (consultations de santé mentale), secteur 16, 11, rue Tisserand, 75015 Paris, téléphone : 01-44-25-04-95, télécopie : 01-44-25-05-03, courriel : m.gines@ch-sainte-anne.fr (médecin responsable : Mme le docteur Catherine Querel).
Hôpital Sainte-Anne, pavillon J (hospitalisations psychiatriques), 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, téléphone : 01-45-65-80-88 ou 01-45-65-80-99 (médecin responsable : Mme le docteur Catherine Querel).

Pôle Languedoc-Roussillon

CHU de Montpellier :
Pôle d’accueil et d’accès aux soins pour les personnes sourdes et malentendantes, service de médecine interne A, hôpital Saint-Eloi, 80, avenue Augustin-Fliche, 34295 Montpellier Cedex 5, tél. : 04-67-33-77-69, télécopieur : 04-67-33-75-08, SMS : 06-85-88-36-69, courriel : apsm-medinta@chu-montpellier.fr (médecin responsable : docteur Thierry Abdou).

Pôle Lorraine

CHU de Nancy :
Pôle d’accueil et de soins pour personnes sourdes et malentendantes, service d’ORL, Hôpital central, 29, avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54035 Nancy Cedex, tél. : 03-83-85-15-68, télécopieur : 03-83-85-22-58, courriel : consultation.lsf@chu-nancy.fr (médecin responsable : docteur Dominique Seigneur).

Pôle Midi-Pyrénées

CHU de Toulouse :
Pôle d’accueil et de soins en langue des signes, service de médecine interne, hôpital La Grave, place Lange, TSA 60033, 31059 Toulouse Cedex 9, tél. : 05-61-77-80-65 ou 05-61-77-79-77, SMS : 06-19-51-69-22, télécopieur : 05-61-77-80-69, courriel : accueil.sourds@chu-toulouse.fr, MSN : accueil_sourds31@hotmail.com (médecin responsable : Mme le docteur Laetitia Esman).

Pôle Nord - Pas-de-Calais

Groupe hospitalier de l’institut catholique de Lille (GHICL) :
Accueil personnes sourdes, département des consultations externes, hôpital Saint-Philibert, rue du Grand-But, BP 249, 59462 Lomme Cedex, tél. : 03-20-22-38-03, télécopieur : 03-20-22-38-01, SMS : 06-22-38-85-01, Minitel : 03-20-22-38-02, courriel : accueil.sourds@ghicl.net (médecin responsable : docteur Benoît Drion).

Pôle Pays-de-la-Loire

CHU de Nantes :
Service ORL, Hôtel-Dieu, place Alexis-Ricordeau, 44093 Nantes Cedex 1, tél. : 02-40-08-37-57, télécopieur : 02-40-08-44-00, courriel : martine.touze/chu-nantes@mercure (contact : Mme Martine Touze).

Pôles Provence-Alpes-Côte d’Azur

CHU de Marseille :
Pôle LSF PACA ouest, service de médecine interne, hôpital de la Conception, 147, boulevard Baille, 13385 Marseille Cedex 5, tél. : 04-91-38-28-62, télécopieur : 04-91-38-28-63, SMS : 06-89-75-16-24, courriel : jean.dagron@mail.ap-hm.fr (médecin responsable : docteur Jean Dagron).

CHU de Nice :
Pôle LSF PACA est, service policlinique, hôpital Saint-Roch, 5, rue Pierre-Dévoluy, 06006 Nice Cedex 1, tél. : 04-92-03-33-35, télécopieur : 04-92-03-36-96, SMS : 06-08-04-01-99, courriel : accueil.sourds@chu-nice.fr

Pôle Rhône-Alpes

CHU de Grenoble :
Pôle Rhône-Alpes d’accueil et de soins en langue des signes, hôpital A.-Michallon, département pluridisciplinaire de médecine, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 09, tél. : 04-76-76-50-41, télécopieur : 04-76-76-89-99, SMS : 06-74-08-74-45, Minitel : 04-76-76-87-72, courriel : accueil.sourds@chu-grenoble.fr (médecin responsable : docteur Benoît Mongourdin).

ANNEXE II
TABLEAU D’IMPACT CONCERNANT LES DEUX VOLETS DU PLAN DE COMMUNICATION
QUESTIONS/PÉRIODES
2005
2008
Novembre
Décembre
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
1. Patients sourds :
Combien de patients accueillis par le pôle ?
Combien de patients vus par le médecin signeur du pôle ?
2. Médecins hors pôle :
Combien de médecins extérieurs au pôle vous ont appelé pour un patient n’ayant pas de médecin traitant ?
Combien de médecins traitants vous ont contacté sur :
* L’encadré inséré dans la « Lettre d’information aux médecins » du mois de septembre (volet n° 1) :
* La fiche technique d’informations à destination des médecins extérieurs au pôle (volet n° 2) :
3. Médecin du pôle :
Pour combien de patients, avez-vous appelé le médecin traitant ?
A combien de patients sourds, avez-vous remis la fiche technique d’informations afin qu’il la donne à son médecin traitant ?