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Circulaire DREES/DGOS n° 2011-87 du 4 mai 2011 relative à l’enregistrement des groupements de coopération sanitaire dans FINESS

La circulaire fixe les règles d’enregistrement des groupements de coopération sanitaire (GCS) et décrit les modifications apportées aux nomenclatures utilisées dans le répertoire des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Elle précise que « le versement des dotations de financement au titre des « MIGAC » (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) à un GCS, que celui-ci soit de droit privé ou de droit public, sera subordonné à l’enregistrement préalable du GCS bénéficiaire dans FINESS. Enfin, la circulaire indique « sur un même site géographique un numéro « FINESS ET » sera attribué au titre des autorisations (d’activité de soins ou d’équipement de matériel lourd) dont le GCS est titulaire tandis qu’un autre numéro « FINESS et » sera attribué, ou l’est déjà, au titre des autres activités réalisées et ne relevant pas du GCS ».