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Circulaire DSS/2A n°2011-64 du 16 février 2011 relative aux modalités de mise en oeuvre par les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’État, à compter du 1er mars 2011

Date d’application : 1er mars 2011.

Résumé : la présente circulaire précise les modalités de mise en oeuvre par les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’État, à compter du 1er mars 2011.

Mots clés : aide médicale de l’État, étrangers, droit de timbre.

Références :
Article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Article 968 E du code général des impôts ;
Titre IV du décret no 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953
relatif à la réforme des lois d’assistance, modifié par le décret no 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l’aide médicale de l’État ;
Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État ;
Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d’admission au bénéfice de l’aide médicale de l’État.

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2011/3 du 15 avril 2011