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Circulaire DSS/2C n° 2005/483 du 25 octobre 2005 relative au renouvellement des membres des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Date d’application : immédiate.

Références :
Articles L. 1142-5, L. 1142-6 et L. 1142-8 et R. 1142-5 à R. 1142-23 du code de la santé publique ;
Article 158 de la
loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Circulaire DSS/DGS n° 516 du 8 octobre 2002 relative à la mise en place des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, circulaire DSS/2C/2004/433 du 29 septembre 2004 relative à la nomination des membres des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Annexe : modèle d’arrêté.

Le ministre de la santé et des solidarités à Madame et Messieurs les préfets de région (pour attribution) ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ; directions de la santé et du développement social de Guyane, Martinique et Guadeloupe (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les présidents des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; Monsieur le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (pour information).

Les mandats des membres de certaines commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux arriveront prochainement à expiration.

Les différentes catégories de membres composant les CRCI sont prévues à l’article R. 1142-5 du code de la santé publique.

Les membres de ces commissions sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, en application de l’article R. 1142-6 du code de la santé publique.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de renouvellement (I), ainsi que le calendrier de ces renouvellements (II).

I. - MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT

Dans l’immédiat, il vous appartient de renouveler les mandats des catégories de membres prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 1142-5 du code de la santé publique, à savoir les représentants des professionnels de santé libéraux, des praticiens hospitaliers, des établissements de santé public et privés, de l’ONIAM, des assureurs et des personnalités qualifiées.

Il vous appartient pour ce faire de consulter les instances ou les membres actuels concernés afin de connaître leurs intentions quant au renouvellement de leur mandat et afin d’obtenir des propositions de nomination en cas de non-renouvellement de mandat.

Je vous invite également à vous rapprocher des présidents des commissions à toutes fins utiles.

Vous trouverez ci-après quelques précisions sur les différentes catégories de membres concernées :

1. Représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral dont un médecin (2 titulaires, 2 suppléants). Ils ont été désignés, il y a 3 ans, après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives. Les organisations qui peuvent faire l’objet d’une proposition de participation à une CRCI doivent avoir une représentation au plan national.

Vous pouvez engager les consultations que vous jugerez utiles au plan régional.

2. Représentant des praticiens hospitaliers (1 titulaire, 1 suppléant). Il est désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives.

Vous pouvez engager les consultations que vous jugerez utiles au plan régional.

3. Représentants des établissements de santé publics (1 titulaire, 1 suppléant) et privés (2 titulaires, 2 suppléants). Le représentant d’établissement public est proposé par les organisations les plus représentatives au niveau local. Les deux représentants d’établissements de santés privés sont désignés par les organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des établissements participant au service public hospitalier.

Vous pouvez engager les consultations que vous jugerez utiles au plan régional.

4. Représentants de l’ONIAM : désignés de manière impersonnelle dans l’arrêté de la manière suivante : « Le Président du conseil d’administration et le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou leurs représentants. ».

5. Représentants des entreprises régies par le code des assurances (2 titulaires, 2 suppléants). Afin de respecter l’équilibre existant entre sociétés d’assurance et mutuelles, il convient de saisir soit la FFSA (26, boulevard Haussmann 75009 Paris, à l’attention de Mme Dupuy), soit le GEMA (9, rue de Saint-Petersbourg 75008 Paris, à l’attention de Mme Veysset), afin d’obtenir des propositions de nomination.

Il vous est recommandé de ne pas nommer un titulaire et un suppléant appartenant à la même société d’assurance. En effet, dans le cas où un représentant aurait un intérêt particulier dans un dossier examiné par la commission, son suppléant peut assurer son remplacement, évitant de ce fait un éventuel conflit d’intérêt.

6. Représentants au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels (4 titulaires, 4 suppléants).

Les personnalités qualifiées peuvent être désignées parmi les catégories suivantes :
- universitaires spécialisés dans le domaine de la santé, en droit médical, en droit de la réparation ou en médecine, qu’ils soient juristes ou médecins ;

- magistrats honoraires, avocats ou médecins experts ayant cessé d’exercer leur activité professionnelle ;
- médecins conseils ;
- représentants d’établissements publics tels que l’EN3S, l’ENSP... ;
- personnes ayant participé aux commissions de conciliation des établissements de santé.

Vous pouvez également faire appel à toute personne ayant des compétences dans le domaine de la réparation des préjudices corporels.

Enfin, s’agissant de la nomination des représentants des usagers, je vous rappelle que l’article 158 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a créé un dispositif transitoire général de nomination des représentants des associations d’usagers dans les instances de santé dans l’attente des décisions prononçant les agréments prévus à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.

L’article 158 de la loi prévoit en effet qu’ « à partir de la publication de la loi jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter des premières décisions d’agrément, les représentants des usagers du système de santé dans les instances de santé publique prévus par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ou par des textes postérieurs à sa publication sont désignés pour un an par l’autorité administrative compétente parmi les membres des associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades ».

Cet article confirme et précise les dispositions du dispositif transitoire créé par le décret du 3 mai 2002 qui a prévu la nomination des représentants des usagers auprès des CRCI pour une durée d’un an renouvelable une fois par le ministre chargé de la santé « jusqu’à ce que des associations soient agréées dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ».

Pour l’instant, les premiers agréments n’ont pas été publiés. Les représentants des usagers auprès des CRCI continuent donc d’être désignés par le ministre chargé de la santé pendant la période transitoire introduite par la loi, pour une durée d’un an.

Les mesures transitoires restent donc en vigueur au moins jusqu’à la fin du premier trimestre 2006 et le calendrier figurant dans la circulaire DSS/2C/2004/433 du 29 septembre 2004 demeure valable.

Au terme de ce dispositif transitoire, vous assurerez la nomination de cette catégorie de membres, pour 3 ans, en application de l’article R. 1142-6 du code de la santé publique.

Je vous tiendrai informé en temps utile de la publication des premiers agréments.

III. - CALENDRIER DES RENOUVELLEMENTS

Les commissions ont été nommées à des dates différentes. Les mandats arriveront à expiration selon le calendrier suivant :

RÉGIONS DATES de la 1re nomination des commissions PROCHAIN renouvellement des membres des CRCI (autres que les représentants des usagers) par le préfet de région
Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence - Alpes - Côte d’Azur, Rhône-Alpes 31 décembre 2002 31 décembre 2005
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Limousin 31 mars 2003 31 mars 2006
Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes
Guyane Réunion 8 septembre 2003 8 septembre 2006
Martinique, Guadeloupe (commission interrégionale) 15 novembre 2004 15 novembre 2007

Vous trouverez, en annexe, un arrêté type reprenant les évolutions normatives intervenues depuis trois ans.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire part de toute question ou difficulté relative à l’application de cette circulaire, et de me soumettre pour avis, si vous le juger utile, vos propositions de nomination.

Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault

ANNEXE

Préfecture de la région...

Arrêté n° ... portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Le préfet de la région,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1142-5, L. 1142-6, R. 1142-5, R. 1142-6 et R. 1142-7 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du ... 2002 ou 2003 portant nomination des membres des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région ;
Sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
Arrête :

Article 1er

Sont renouvelés ou désignés, à compter du..., pour une période de trois ans, comme membres de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région les personnes dont les noms suivent :
I. - Au titre des professionnels de santé :
1. Deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral (et deux suppléants) ;
2. Un praticien hospitalier (et un suppléant).
II. - Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :
1. Un responsable d’établissement public de santé (et un suppléant) ;
2. Deux responsables d’établissement de santé privés (et un suppléant).
III. - Au titre de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
Le président du conseil d’administration et le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou leurs représentants.

IV. - Au titre des entreprises pratiquant l’assurance de responsabilité civile médicale prévue à l’article L. 1142-2 :
Deux représentants (et deux suppléants).
V. - Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels :
Quatre représentants (et quatre suppléants).

Article 2

Le présent arrêté prend effet le...

Article 3

Article d’exécution.