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Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents

Cette circulaire précise les modalités d'application de règles résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 94.I), qui a créé un article 37-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette loi définit un nouveau délai de prescription extinctive de deux ans en ce qui concerne les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents. Les créances sont répétées dans ce délai de deux ans, "que les paiements indus résultent d’une erreur de liquidation ou d’une décision créatrice de droits", sauf notamment lorsque l'agent "omet de prévenir l’administration d’un changement dans sa situation personnelle ou familiale" (5 ans), ou s'il "transmet de fausses informations lui permettant d’obtenir un avantage financier indu" (pas de délai de prescription). Pour les créances nées avant le 30 décembre 2011, la circulaire précise que "l’entrée en vigueur de la nouvelle règle de prescription entraine la fin du délai en cours et en ouvre un nouveau de 2 ans. Cependant, le délai de prescription total (délai écoulé avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règle additionné au nouveau délai de 2 ans) ne peut dépasser 5 ans". La circulaire conclut "qu’en maintenant le versement indu et en tardant à réclamer les sommes trop perçues, l’administration commet une négligence constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat et ce, même lorsque la créance n’est pas encore prescrite. L’administration doit tout mettre en œuvre pour procéder à la régularisation de la situation de l’agent public dans un délai raisonnable d’autant que la responsabilité du comptable peut être engagée du fait d’un manque de diligence pour recouvrer les recettes".

 

Consulter ici la circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents