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Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics

Cette circulaire complète la dépêche-circulaire CRIM-AP n° 02-948.C39 du 20 décembre 2002, qui figure en annexe, s’agissant des procédures diligentées à l’encontre de fonctionnaires et agents publics. Elle rappelle que « le principe reste celui du secret de l’enquête et de l’instruction ; toutefois, l’autorité judiciaire doit apporter une réponse favorable à ces demandes, dès lors qu’elles s’inscrivent rigoureusement dans le cadre défini par la loi et précisé par la jurisprudence ». Elle évoque d’abord les avis que le parquet doit donner d’initiative aux administrations et organismes publics au titre d’une dérogation générale, et les éléments que le procureur de la République peut communiquer en réponse à des sollicitations et au titre de dérogations spéciales. Par la suite, la circulaire trace le régime applicable à la communication de copie de pièces de procédure, et celle de copie de décisions définitives.

Consulter ici la circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics