Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Circulaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables

Ce texte rappelle que la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge soumet soumet les personnes dont l'autorité judiciaire a constaté l'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental à un régime de mainlevée restrictif. La circulaire précise les conditions d'information du Préfet lorsqu'il apparaît que l'état mental d'une personne ayant été reconnu pénalement irresponsable en raison de troubles mentaux nécessite des soins et compromet la sureté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public. Enfin, ce texte comporte deux modèles d'avis d'information à la personne intéressée. En effet, "la loi n'exige donc ces informations de la personne que dans le cas où le préfet a été avisé par le procureur (...) et qu’il a pu ordonner l'hospitalisation de celle-ci, et non lorsque cette décision a été prise [directement] par l'autorité judiciaire. […] En pratique, cette information pourra se faire par l’envoi d’un avis à la personne, concomitamment à l'envoi de l'avis au préfet", le procureur pouvant demander au directeur de l'établissement de faire remettre cet avis à la personne "selon des modalités adaptées à son état de santé".

 

Consulter ici la circulaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables