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Circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique

Cette circulaire a pour objet "d’une part, de présenter les interlocuteurs des parquets au sein des différents ordres professionnels ainsi que leurs prérogatives et de rappeler, d’autre part, quelles sont les informations qui doivent être échangées entre les parquets et les ordres professionnels". Elle présente d'abord sommairement les ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, et vétérinaires, dont les adresses et contacts utiles sont référencés en annexe. Par la suite, la circulaire distingue selon que les relations s'inscrivent dans le cadre d'une enquête, d'une instruction ou du renvoi devant une juridiction ou selon qu'une condamnation a été prononcée par une juridiction répressive ou pénale. Dans le premier cas, certaines informations doivent être communiquées de plein droit (lorsqu'une enquête pénale a été réalisée suite à un signalement ou une plainte déposée par un ordre; lorsqu'un ordre est susceptible de se constituer partie civile durant une enquête ou une instruction). En revanche, d'autres informations sont communiquées en opportunité par le Procureur de la République (lorsqu'un exercice professionnel restreint a été prononcé dans le cadre d'un contrôle judiciaire notamment). Dans le second cas, la circulaire indique que tout ordre doit être informé de toute condamnation devenue définitive d'un praticien qui en relève, quelque soit l'infraction visée, et "même s'il n'existe aucun lien avec l'exercice de la profession". Les parquets doivent enfin obtenir communication de l'ensemble des condamnations disciplinaires prononcées par les ordres.

 

Consulter ici la circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique