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Circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’État

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité dans l’administration, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion de leurs instruments financiers. Ce nouveau régime de déclaration vise à prévenir des situations de conflits d’intérêts ou d’apparence de conflits d’intérêts et à garantir le respect des principes déontologiques régissant la fonction publique.

La présente circulaire concerne les seules déclarations de situation patrimoniale régies par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Elle porte sur le champ d’application et les modalités de transmission des déclarations de situation patrimoniale pour les emplois des administrations publiques de l’État et leurs établissements publics administratifs ainsi que dans les autorités administratives indépendantes, dans le cadre du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.»