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Circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’État

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité dans l’administration, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion de leurs instruments financiers. Ce nouveau régime de déclaration vise à prévenir des situations de conflits d’intérêts ou d’apparence de conflits d’intérêts et à garantir le respect des principes déontologiques régissant la fonction publique.

La présente circulaire concerne les seules déclarations d’intérêts régies par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Elle précise le champ d’application et les modalités de déclaration, de contrôle, de conservation et de destruction des déclarations d’intérêts liées à l’occupation de certains emplois dans la seule fonction publique de l’État. L’annexe I indique les éléments qui doivent figurer dans les déclarations d’intérêts. L’annexe II propose un modèle de bordereau d’émargement pour la consultation des déclarations d’intérêts. Les annexes III et IV complètent la fiche de renseignements qui doit accompagner certaines nominations.»