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Circulaire du 6 août 2002 relative à l'application de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

"Conformément à la tradition de la Ve République, le Parlement vient d'adopter, à l'occasion de la réélection du Président de la République, une loi portant amnistie de certains faits commis avant le 17 mai 2002.
Compte tenu de la priorité accordée par le Gouvernement à la lutte contre l'insécurité, et de la nécessité de concilier cette manifestation de pardon attendue par un grand nombre de nos concitoyens avec l'efficacité de la répression, cette loi est toutefois beaucoup moins large que les précédentes.
Ainsi, par rapport à la loi d'amnistie du 3 août 1995, le législateur a considérablement augmenté la liste des infractions qui, en raison de leur gravité ou parce que leur répression constitue une priorité de politique pénale, sont exclues de l'amnistie. Par ailleurs, le seuil de l'amnistie dite « au quantum » pour les peines d'emprisonnement avec sursis a été fixé à six mois, au lieu de neuf mois comme c'était le cas en 1995.
Sur la forme, la présentation de la loi est, par rapport à la loi d'amnistie du 3 août 1995, simplifiée et rendue plus cohérente, afin qu'elle soit plus accessible aux justiciables. La loi se divise ainsi en six chapitres, respectivement consacrés à l'amnistie de droit, à l'amnistie par mesure individuelle, à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles, aux exclusions de l'amnistie, aux effets de l'amnistie et à l'outre-mer."