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Circulaire interministérielle DGOS/Drees/DGiP du 4 mars 2013 relative à la transformation des syndicats interhospitaliers en GCS ou en GIP

L'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit que les syndicats interhospitaliers (SIH) doivent se transformer, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit en groupement de coopération sanitaire (GCS), soit en groupement d'intérêt public (GIP). Le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des SIH en GCS ou en GIP, qui conditionne l'entrée en vigueur de la loi, est intervenu à cette fin. Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités de transformation des SIH en groupement de coopération sanitaire GCS ou en GIP, les modalités d’enregistrement dans FINESS, le devenir des autorisations portées par les syndicats, le calendrier de transformation, les règles comptables applicables. Est annexée à cette circulaire la liste des SIH enregistrés dans FINESS au 3 janvier 2013.

 

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