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Circulaire interministérielle DGS/SD7C/DGUHC/IUH3 n°s 2005-511 et 2005-70 UHC/IUH3 du 16 novembre 2005 relative au suivi et à l’évaluation pour l’année 2004 de la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le saturnisme prévues aux articles L. 1334-1 à L. 1334-6 du code de la santé publique

Date d’application : immédiate.

Référence : code de la santé publique, articles L. 1334-1 à L. 1334-6 et R. 1334-1 à R. 1334-13.

Textes abrogés ou modifiés : circulaire nos DGS/2004/286 et 2004-UHC/IUH4/12 du 22 juin 2004.

Annexes :
Annexe  I : résultats de l’enquête 2003 sur le suivi et l’évaluation des mesures d’urgence et de prévention contre le saturnisme infantile ;
Annexe  II : indicateurs de suivi et d’évaluation des mesures d’urgence et de prévention contre le saturnisme infantile - année 2004.

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales de l’équipement [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales de l’équipement [pour exécution]).

La circulaire DGS/DGUHC du 22 juin 2004 demandait aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), directions départementales de l’équipement (DDE) et directions régionales de l’équipement (DRE) de compléter un certain nombre d’indicateurs d’activités dans le domaine de la lutte contre le saturnisme lié à l’habitat pour l’année 2003.

Ces données ont permis à la DGS et à la DGUHC d’élaborer conjointement, et pour la troisième année consécutive, un bilan national accompagnant la présente circulaire (annexe I). Ce bilan, certes, plus synthétique que les années précédentes, confirme, par comparaison avec celui de 2002, la montée en charge du dispositif de lutte contre le saturnisme. Il reflète les difficultés rencontrées par vos services, auxquelles les nouvelles dispositions de la loi relative à la politique de santé publique répondent en partie.

Cette enquête est renouvelée pour l’année 2004. C’est pourquoi nous vous remercions de bien vouloir compléter la liste d’indicateurs annexée à la présente circulaire (annexe II). Cette liste est identique à celle de 2003. Le tableau d’indicateurs est également téléchargeable à partir du réseau Intranet du ministère de la santé et des solidarités (réseau d’échanges en santé environnementale) et celui du ministère du travail, de la cohésion sociale et du logement, sous l’adresse Intranet de la DGUHC : http://intradguhc.i2/publications/TXT_OFFICIELS/2005.htm.

Comme pour les enquêtes précédentes, les DRASS et les DRE sont chargées de coordonner le recueil de ces indicateurs au niveau de chaque région et d’en vérifier la cohérence.

Le tableau, accompagné d’une synthèse régionale, est à transmettre conjointement avant le 16 décembre 2005 aux bureaux IUH3 de la DGUHC et SD7C de la DGS.

Nos services (DGUHC/IUH3 et DGS/SD7C) se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Vous voudrez bien nous signaler, sous les présents timbres, les difficultés que vous pourrez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces instructions, ainsi que, plus généralement, dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le saturnisme lié à l’habitat.

Pour le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement :
Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction,
Pour le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction :
La sous-directrice des interventions urbaines et de l’habitat, H.  Dadou

Pour le ministre de la santé et des solidarités :
Le directeur général de la santé,
Pour le directeur général de la santé :
La sous-directrice de la gestion des risques des milieux, J.  Boudot

 

ANNEXE  I
RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE 2003 SUR LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES MESURES D’URGENCE ET DE PRÉVENTION CONTRE LE SATURNISME INFANTILE

I.  -  LES SIGNALEMENTS

I.1.  Les cas de saturnisme

459 nouveaux cas de saturnisme (cf. graphique 1) ont été signalés aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) en 2003 chez des enfants mineurs, soit une diminution proche de 7 % par rapport à 2002. Ce chiffre global masque cependant des tendances départementales différentes : par exemple, une forte diminution des cas à Paris, en Seine-Saint-Denis et dans le Rhône, mais une augmentation dans les Hauts-de-Seine, le Nord,le Pas-de-Calais, la Haute-Saône, les Yvelines et le Val-d’Oise et une stabilisation dans le Val-de-Marne et en Seine-Maritime. Le poids de l’Ile-de-France est en légère baisse par rapport aux années précédentes : 65 % des cas déclarés en 2003 (contre 70 % en 2002 et 2001), ce qui est lié à la forte diminution à Paris.

86 % des signalements concernent des enfants de moins de six ans. Les services de protection maternelle et infantile (PMI), à l’origine d’environ deux tiers des signalements, restent les plus impliqués dans le dépistage de cette pathologie, bien qu’on puisse cependant noter une très légère augmentation du nombre de cas signalés à la DDASS par d’autres canaux (le médecin traitant, par exemple).

Voir graphique au Bulletin Officiel n° 2006/2 du 15 mars 2006

Sur ces 459 cas, 105 ont une origine de contamination autre que les peintures contenant du plomb (proximité d’un site industriel et présence de plomb dans l’eau, notamment).

La liste des départements ayant reçu au moins 10 cas de saturnisme en 2003 (cf. graphique 2) s’est un peu modifiée et concerne 10 départements au total, contre 8 en 2002.

Voir graphique au Bulletin Officiel n° 2006/2 du 15 mars 2006

I.2.  Les risques d’accessibilité au plomb

1 134 logements ou parties communes d’immeubles présentant des peintures dégradées susceptibles de contenir du plomb ont spontanément été signalés aux services de l’Etat (cf. graphique 3). Ce chiffre représente cependant 17 % de signalements de moins qu’en 2002.

La région Ile-de-France en concentre toujours la part la plus importante, bien qu’elle soit, en 2003, légèrement plus faible qu’en 2002 (62 % contre 67 %).

Voir graphique au Bulletin Officiel n° 2006/2 du 15 mars 2006

I.3.  Les états des risques d’accessibilité au plomb (ERAP)

A la fin de l’année 2003, 68 départements étaient couverts par un arrêté préfectoral en vigueur définissant une zone d’exposition au plomb (cf. graphique 4).

L’afflux des ERAP dans les services ne cesse donc de s’amplifier, portant ce nombre à 74 115 en 2003, nombre réparti sur un plus grand nombre de départements.

Voir graphique au Bulletin Officiel n° 2006/2 du 15 mars 2006

II.  -  LES DIAGNOSTICS

3 639 diagnostics ont été réalisés en 2003 (cf. graphiques 5 et 6), soit 15 % de plus que l’an passé. Diverses circonstances en sont à l’origine : 1 142 (soit 40 %) ont été effectués à la suite d’un cas de saturnisme, 690 (soit 19 %) à la suite d’un ERAP, 980 (soit 27 %) à la suite d’un signalement de risque d’accessibilité au plomb et 527 (soit 15 %) dans le cadre d’une enquête d’insalubrité.

Les principales tendances observées par le passé se trouvent toujours confirmées, à savoir que les services centrent leur action sur les cas les plus urgents sur le plan sanitaire, à savoir les cas de saturnisme déclarés. Par contre, la proportion de diagnostics positifs s’est fortement amplifiée puisqu’en 2003, presque 3 diagnostics sur 4 réalisés dans un logement ou dans des parties communes ont mis en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb. Ce ratio était de 1 sur 2 les années précédentes.

Voir graphique au Bulletin Officiel n° 2006/2 du 15 mars 2006

III.  -  LES ENFANTS EXPOSÉS

En 2003, 4 234 enfants ont été recensés en tant qu’habitants de logements identifiés par les services, lors des diagnostics réalisés, comme présentant une accessibilité au plomb.

IV.  -  LES OPÉRATEURS

Ce sont toujours les opérateurs agréés qui réalisent la grande majorité des diagnostics (81 %).

Les DDASS ont réalisé un nombre de diagnostics moins important en 2003, baisse qui ne doit pas occulter leur fort investissement dans la lutte contre le saturnisme (cf. graphique 7). À l’inverse, l’activité des services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) en matière de réalisation des diagnostics a augmenté.

Voir graphique au Bulletin Officiel n° 2006/2 du 15 mars 2006

A la fin de l’année 2003, 863 opérateurs étaient agréés pour les diagnostics, 156 pour la maîtrise d’oeuvre et 790 pour le contrôle des travaux. 83 départements ont ainsi agréé des opérateurs pour les missions de diagnostic et/ou de contrôle et 56 pour celles de maîtrise d’oeuvre (cf. graphique 8).

Voir graphique au Bulletin Officiel n° 2006/2 du 15 mars 2006

V.  -  LES NOTIFICATIONS DE TRAVAUX ET LES TRAVAUX

Cette enquête n’est pas longitudinale. On peut toutefois essayer de rapprocher le nombre de notifications préfectorales de travaux du nombre de diagnostics positifs : 2 628 diagnostics ayant mis en évidence une accessibilité au plomb et 2 770 notifications, dont 2 055 notifications pour des logements et 573 pour des parties communes (cf. graphique 9).

Le nombre de travaux effectivement réalisés en 2003, soit 2 095 (total logements + parties communes), est inférieur à celui observé en 2002. On constate également que moins de travaux ont été réalisés par les propriétaires en 2003, à l’inverse des travaux d’office qui eux ont augmenté ; ce constat est à mettre en regard du nombre de contrôles conformes, qui a progressé par rapport à l’an passé : 1 040 en 2003 contre 803 en 2002. Cependant, malgré cette amélioration constatée, le nombre de contrôles conformes, qui détermine la part des logements et parties communes ayant fait l’objet d’une procédure complète, reste, dans l’absolu, assez modeste.

Voir graphique au Bulletin Officiel n° 2006/2 du 15 mars 2006

VI.  -  L’HÉBERGEMENT PENDANT LES TRAVAUX

La nécessité d’héberger ou non les occupants pendant les travaux de suppression du risque d’accessibilité au plomb émane généralement de l’auteur du diagnostic qui fixe également la nature des travaux à entreprendre.

Le nombre de personnes à héberger s’élève à 1 390 en 2003, et celui des personnes effectivement hébergées pendant les travaux n’est que de 680. Cela étant, la saisie n’ayant pas été complète, il convient de considérer le dernier chiffre avec précaution (ces chiffres sont probablement plus élevés).

VII.  -  LE CONTRÔLE CONFORME DES TRAVAUX

Le contrôle après travaux, lorsqu’il est conforme, marque la fin de la procédure d’urgence. Il permet d’avoir l’assurance que les travaux ont été faits et correctement effectués.

Ainsi, en 2003, 1 040 logements et parties communes ont fait l’objet d’une procédure complète. C’est 30 % de plus qu’en 2002, tendance plutôt encourageante, mais encore insuffisante.

Le graphique 10 récapitule les résultats de l’application des mesures d’urgence selon les différentes étapes de la procédure. Ces résultats confirment, sans conteste, une montée en puissance du dispositif.

Voir graphique au Bulletin Officiel n° 2006/2 du 15 mars 2006

VIII.  -  LA DURÉE DES TRAVAUX

Elle est très variable d’un département à l’autre et selon que ces travaux concernent un logement ou des parties communes. On peut cependant en déduire une durée moyenne qui serait d’environ cinq jours, pour un logement, à environ un  mois pour des parties à usage commun.

IX.  -  LES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS DES SERVICES DÉCONCENTRÉS

Les moyens financiers alloués à la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le saturnisme sont en constante progression avec, cependant, des disparités selon les départements. Ce sont toujours les départements de la région Ile-de-France les plus gros consommateurs.

Ces moyens financiers sont utilisés par les services de la manière suivante :
DDE : diagnostic et contrôle après travaux, travaux d’office, hébergement, accompagnement social des familles, etc. ;
DDASS : achat et maintenance d’appareils, campagnes de dépistage, etc.

D’après le graphique 11, les moyens humains accusent, par rapport à 2002, un léger fléchissement côté DDASS (53 ETP), à l’inverse de ceux des DDE qui progressent (de 28 à 34 ETP). Ces moyens restent cependant faibles au regard des besoins.

Voir graphique au Bulletin Officiel n° 2006/2 du 15 mars 2006

X.  -  Récapitulatif des indicateurs d’activité des DDASS/DDE sur les trois années 2001, 2002 et 2003

 


CUMUL
des 3 années
TOTAL
2003
TOTAL
2002
EVOLUTION
2002/2003
TOTAL
2001
EVOLUTION
2001/2002
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants de moins de 6 ans signalés à la DDASS
1 277
395
471
- 16,14 %
411
14,60 %
Nombre total de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs signalés à la DDASS
1 374
459
492
- 6,71 %
423
16,31 %
Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par les PMI
888
289
328
- 11,89 %
271
21,03 %
Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par autres
486
170
164
3,66 %
152
7,89 %
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs pour lesquels des peintures contenant du plomb constituent l’origine prépondérante de la contamination
 
354
ND
 
ND
 
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs pour lesquels un site d’origine industrielle constitue l’origine prépondérante de la contamination
 
37
ND
 
ND
 
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs pour lesquels l’origine prépondérante de la contamination est autre
 
68
ND
 
ND
 
Zonage ?
SO
SO
SO
SO
SO
SO
Date de signature de l’arrêté de zonage
SO
SO
SO
SO
SO
SO
Date d’entrée en vigueur de l’arrêté de zonage
SO
SO
SO
SO
SO
SO
Etendue du zonage
SO
SO
SO
SO
SO
SO
Nombre d’ERAP reçus par les services
168 913
74 115
58 744
26,17 %
36 054
62,93 %
Nombre de signalements d’accessibilité au plomb reçus par les services
3 120
1 134
1 366
- 16,98 %
620
120,32 %
Nombre d’opérateurs agréés pour les diagnostics
2 371
863
807
6,94 %
701
15,12 %
Nombre d’opérateurs agréés pour la maîtrise d’oeuvre
463
156
167
- 6,59 %
140
19,29 %
Nombre d’opérateurs agréés pour le contrôle des travaux
2 176
790
749
5,47 %
637
17,58 %
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite au signalement d’un cas de saturnisme
3 740
1 263
1 006
25,55 %
1 471
- 31,61 %
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite au signalement d’un cas de saturnisme
584
179
159
12,58 %
246
- 35,37 %
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un ERAP
1 127
560
462
21,21 %
105
340,00 %
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un ERAP
234
130
101
28,71 %
3
3 266,67 %
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un signalement d’accessibilité
2 835
715
710
0,70 %
1 410
- 49,65 %
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un signalement d’accessibilité
816
265
255
3,92 %
296
- 13,85 %
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement dans le cadre d’une enquête d’insalubrité
902
(sur 2002-2003)
423
479
- 11,69 %
ND
 
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes dans le cadre d’une enquête d’insalubrité
104
(sur 2002-2003)
104
0
 
ND
 
Nombre total de diagnostics réalisés
10 342
3 639
3 172
14,72 %
3 531
- 10,17 %
Nombre de diagnostics réalisés par la DDASS
1 198
308
613
- 49,76 %
277
121,30 %
Nombre de diagnostics réalisés par un SCHS
766
381
282
35,11 %
103
173,79 %
Nombre de diagnostics réalisés par un opérateur agréé autre que SCHS
8 226
2 950
2 277
29,56 %
2 999
- 24,07 %
Nombre total de diagnostics positifs dans un logement (y compris ceux réalisés dans le cadre des enquêtes d’insalubrité)
4 829
2 055
1 338
53,59 %
1 436
- 6,82 %
Nombre total de diagnostics positifs en parties communes (y compris ceux réalisés dans le cadre des enquêtes d’insalubrité)
1 311
573
328
74,70 %
410
- 20,00 %
Nombre d’enfants concernés
7 277
4 234
3 043
39,14 %
non fiable
 
Nombre de logements ayant fait l’objet d’une notification de travaux par le préfet
4 942
2 408
1 195
101,51 %
1 339
- 10,75 %
Nombre de parties communes ayant fait l’objet d’une notification de travaux par le préfet
1 057
362
385
- 5,97 %
310
24,19 %
Nombre de logements ayant fait l’objet de travaux par les propriétaires
3 656
1 534
1 920
- 20,10 %
202
850,50 %
Nombre de logements ayant fait l’objet de travaux d’office
426
200
131
52,67 %
95
37,89 %
Nombre de parties communes ayant fait l’objet de travaux par la copropriété
433
297
106
180,19 %
30
253,33 %
Nombre de parties communes ayant fait l’objet de travaux d’office
136
64
50
28,00 %
22
127,27 %
Nombre total de travaux réalisés
4 651
2 095
2 207
- 5,07 %
349
532,38 %
Nombre de personnes à héberger pendant les travaux
3 219
1 390
1 829
- 24,00 %
non fiable
 
Nombre de personnes hébergées pendant les travaux
1 473
680
793
- 14,25 %
non fiable
 
Nombre de personnes relogées
755
414
341
21,41 %
ND
 
Nombre de contrôles OK effectués après travaux
1 924
1 040
803
29,51 %
81
891,36 %
Nombre d’arrêtés d’insalubrité faisant suite à des travaux d’urgence
18
12
6
100,00 %
ND
 
Crédits DDE
9 281 905
4 781 594
2 958 372
1
1 541 939
1
Crédits DDASS
2 932 651
1 635 272
1 054 716
1
242 663
3
Moyens humains DDE
85,11
33,65
28,37
0,19
23,09
0,23
Moyens humains DDASS
147,57
52,635
54,98
- 4,27 %
39,95
37,62 %
SO : sans objet
ND : non demandé
XI.  -  RÉCAPITULATIFS DES TOTAUX RÉGIONAUX DES INDICATEURS D’ACTIVITÉ DDASS/DDE POUR 2003
RÉGIONS
ALSACE
AQUITAINE
AUVERGNE
BOUR-
gogne
BRETAGNE
CENTRE
CHAMPAGNE-
Ardenne
CORSE
FRANCHE-
Comté
ÎLE-
de-France
LANGUEDOC-
Roussillon
LIMOUSIN
LORRAINE
MIDI-
Pyrénées
NORD -
Pas-de-
Calais
BASSE-
Normandie
HAUTE-
Normandie
PAYS-
de-Loire
PICARDIE
POITOU-
Charentes
PACA
RHÔNE-
Alpes
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants de moins de 6 ans signalés à la DDASS
0
14
0
1
0
4
0
0
9
275
3
0
2
2
44
0
3
6
0
5
11
16
Nombre total de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs signalés à la DDASS
0
14
0
2
0
4
0
0
12
300
3
0
2
9
59
0
11
6
2
6
11
18
Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par les PMI
0
6
0
2
0
3
0
0
12
236
0
0
0
0
6
0
0
1
0
1
11
11
Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par autres
0
8
0
0
0
1
0
0
0
64
3
0
2
9
53
0
11
5
2
5
0
7
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs pour lesquels des peintures contenant du plomb constituent l’origine prépondérante de la contamination
0
13
0
2
0
1
0
0
0
278
3
0
1
0
23
0
8
4
0
2
7
12
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs pour lesquels un site d’origine industrielle constitue l’origine prépondérante de la contamination
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
34
0
0
1
2
0
0
0
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs pour lesquels l’origine prépondérante de la contamination est autre
0
1
0
0
0
3
0
0
12
22
0
0
1
9
2
0
3
1
0
4
4
6
Nombre d’arrêtés de zonage en vigueur
1
5
3
2
2
1
4
1
1
8
4
2
1
8
2
0
1
4
2
3
6
7
Nombre d’ERAP reçus par les services
220
5 688
3 101
2 225
191
1 104
2 105
85
550
19 508
2 253
679
371
3 435
8 812
0
1 380
4 568
1 500
2 808
5 604
7 928
Nombre de signalements d’accessibilité au plomb reçus par les services
0
68
1
30
1
5
3
0
71
702
44
3
0
7
79
2
6
10
1
3
45
53
Nombre d’opérateurs agréés pour les diagnostics
14
73
57
28
27
24
30
6
14
35
42
23
30
55
63
4
14
37
27
41
99
120
Nombre d’opérateurs agréés pour la maîtrise d’oeuvre
0
25
9
4
1
12
0
0
2
15
8
6
7
7
0
1
0
14
2
9
23
11
Nombre d’opérateurs agréés pour le contrôle des travaux
14
73
32
4
27
23
30
6
14
35
42
23
30
52
50
4
8
36
27
41
99
120
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite au signalement d’un cas de saturnisme
0
5
0
1
0
10
16
0
4
1 184
2
0
1
0
18
0
6
5
0
2
4
5
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite au signalement d’un cas de saturnisme
0
2
0
0
0
1
2
0
0
161
2
0
0
0
0
0
4
4
0
0
3
0
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un ERAP
0
13
1
7
0
13
0
0
0
0
34
2
26
1
201
0
4
0
0
0
1
257
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un ERAP
0
1
1
1
0
1
0
0
0
0
8
1
14
0
31
0
0
0
0
0
0
72
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un signalement d’accessibilité
3
1
0
0
0
0
3
0
0
554
43
0
0
2
39
0
0
5
0
0
24
41
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un signalement d’accessibilité
3
3
0
0
0
0
1
0
0
210
8
0
0
0
2
0
0
2
1
0
23
12
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement dans le cadre d’une enquête d’insalubrité
0
64
1
18
1
0
0
0
1
71
143
0
0
1
39
0
0
0
5
4
64
11
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes dans le cadre d’une enquête d’insalubrité
0
5
1
0
0
0
0
0
0
60
13
0
0
0
0
0
0
0
1
0
21
3
Nombre total de diagnostics réalisés
6
94
4
27
1
25
22
0
5
2 240
253
3
41
4
330
0
14
16
7
6
140
401
Nombre de diagnostics réalisés par la DDASS
0
0
0
19
1
0
0
0
1
153
49
0
0
4
38
0
0
0
7
2
6
28
Nombre de diagnostics réalisés par un SCHS
3
0
0
0
0
0
0
0
0
283
0
0
0
0
60
0
0
0
0
0
0
35
Nombre de diagnostics réalisés par un opérateur agréé autre que SCHS
3
94
4
8
0
25
22
0
4
1 804
204
3
41
0
232
0
14
16
0
4
134
338
Nombre total de diagnostics positifs dans un logement (y compris ceux réalisés dans le cadre des enquêtes d’insalubrité)
1
73
2
22
1
23
15
0
5
1 030
170
2
26
4
278
0
6
5
2
5
75
310
Nombre total de diagnostics positifs en parties communes (y compris ceux réalisés dans le cadre des enquêtes d’insalubrité)
2
10
2
1
0
1
3
0
0
367
13
1
14
0
32
0
3
3
1
0
34
86
Nombre d’enfants concernés
0
282
8
5
2
68
13
0
14
1 699
160
4
10
9
376
0
65
83
1
6
158
1 271
nombre de logements ayant fait l’objet d’une notification de travaux par le préfet
0
58
1
6
1
0
15
0
2
1 325
90
0
26
22
11
0
4
4
0
2
627
214
Nombre de parties communes ayant fait l’objet d’une notification de travaux par le préfet
0
8
1
1
0
0
3
0
0
223
16
0
14
0
0
0
4
2
1
0
26
63
Nombre de logements ayant fait l’objet de travaux par les propriétaires
3
25
1
227
1
0
12
0
2
234
26
0
26
19
149
0
1
3
0
2
433
370
Nombre de logements ayant fait l’objet de travaux d’office
0
1
0
0
0
0
0
0
0
195
0
0
0
0
0
0
0
2
0
0
0
2
Nombre de parties communes ayant fait l’objet de travaux par la copropriété
3
0
1
1
0
0
2
0
0
106
5
0
14
0
0
0
0
2
1
0
128
34
Nombre de parties communes ayant fait l’objet de travaux d’office
0
0
0
0
0
0
0
0
0
62
0
0
0
0
0
0
0
1
0
0
1
0
Nombre total de travaux réalisés
6
26
2
228
1
0
14
0
2
597
31
0
40
19
149
0
1
8
1
2
562
406
Nombre de personnes à héberger pendant les travaux
0
3
6
0
0
6
18
0
4
1 232
3
0
0
0
0
0
65
0
0
8
9
36
Nombre de personnes hébergées pendant les travaux
0
3
0
0
0
0
9
0
4
600
3
0
0
0
0
0
47
0
0
8
0
6
Nombre de personnes relogées
10
80
0
0
0
0
9
0
0
240
8
0
0
0
0
0
8
5
0
8
3
43
Durée moyenne des travaux
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Nombre de contrôles OK effectués après travaux
0
18
11
2
0
0
10
0
1
562
16
0
0
2
24
0
1
1
0
3
27
362
Nombre d’arrêtés d’insalubrité faisant suite à des travaux d’urgence
0
2
0
0
0
0
0
0
0
1
6
0
0
0
0
0
0
0
0
1
1
1
Crédits DDE
1 088
69 211
4 267
128 861
383
25 000
5 816
0
3 470
3 851 991
88 393
0
17 126
0
118 000
0
8 283
3 406
643
6 103
71 744
377 809
Crédits DDASS
732
717
0
0
0
454
1 539
0
34 250
1 134 696
20 242
0
0
0
373 484
0
0
0
0
30 351
32 605
6 202
Moyens humains DDE
0,20
3,47
0,16
1,30
0,25
1,60
0,13
0,00
0,48
14,50
0,40
0,20
0,17
0,45
2,20
0,20
1,20
0,90
0,10
0,81
1,28
3,65
Moyens humains DDASS
0,80
2,65
1,52
1,35
1,95
1,13
1,40
0,00
1,15
12,90
1,50
1,60
2,03
1,71
3,30
0,20
2,40
1,40
1,30
1,55
4,56
6,24

ANNEXE  II
INDICATEURS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DES MESURES D’URGENCE ET DE PRÉVENTION
CONTRE LE SATURNISME INFANTILE - ANNÉE 2004

INDICATEURS
PRÉCISIONS
NOM
du département
REMARQUES
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants de moins de six ans signalés à la DDASS
Le cas de saturnisme est défini par une plombémie > 100µg/l (enfants dont l’âge est inférieur à six ans à la date de la plombémie)
 
 
Nombre total de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs signalés à la DDASS
Le cas de saturnisme est défini par une plombémie > 100µg/L
 
 
Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par les PMI
 
 
 
Merci de vérifier que la somme de ces 2 items correspond au nombre total de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs précédemment renseigné
 
 
 
Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par autres
Autres = médecins libéraux, laboratoires, associations médico-sociales
 
 
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs pour lesquels des peintures contenant du plomb constituent l’origine prépondérante de la contamination
 
 
 
 
Merci de vérifier que la somme de ces 3 items correspond au nombre total de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs précédemment renseigné
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs pour lesquels un site d’origine industrielle constitue l’origine prépondérante de la contamination
Site d’origine industrielle = installation classée pour la protection de l’environnement ou non, en activité ou non
 
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs pour lesquels l’origine prépondérante de la contamination est autre
Merci de préciser, si elle est connue, l’origine de l’intoxication du mineur
 
Zonage ?
Oui/non/en cours
 
 
Date de signature de l’arrêté de zonage
 
 
 
Date d’entrée en vigueur de l’arrêté de zonage
 
 
 
Etendue du zonage
 
 
 
Nombre d’ERAP reçus par les services
ERAP reçus depuis le 1erjanvier 2004 ou depuis la date d’entrée en vigueur de l’arrêté s’il est applicable en 2004
 
 
Nombre de signalements d’accessibilité au plomb reçus par les services
Signalement d’accessibilité = plainte, enquête d’insalubrité..., autre qu’ERAP ou diagnostic
 
 
Nombre d’opérateurs agréés pour les diagnostics
 
 
 
Nombre d’opérateurs agréés pour la maîtrise d’oeuvre
 
 
 
Nombre d’opérateurs agréés pour le contrôle des travaux
 
 
 
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite au signalement d’un cas de saturnisme
 
 
 
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite au signalement d’un cas de saturnisme
L’ensemble des parties communes d’un bâtiment compte pour 1
 
 
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un ERAP
 
 
 
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un ERAP
L’ensemble des parties communes d’un bâtiment compte pour 1
 
 
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un signalement d’accessibilité
 
 
 
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un signalement d’accessibilité
L’ensemble des parties communes d’un bâtiment compte pour 1
 
 
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement dans le cadre d’une enquête d’insalubrité
Enquête d’insalubrité = enquête dans l’habitat réalisée soit au titre du RSD, soit au titre du code de la santé publique, en application de la circulaire du 2 mai 2002
 
 
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes dans le cadre d’une enquête d’insalubrité
Enquête d’insalubrité = enquête dans l’habitat réalisée soit au titre du RSD, soit au titre du code de la santé publique, en application de la circulaire du 2 mai 2002
 
 
Nombre total de diagnostics réalisés
Somme des 8 items précédents
 
Nombre de diagnostics réalisés par la DDASS
 
 
Merci de vérifier que la somme de ces 3 items correspond au nombre total de diagnostics réalisés renseigné à l’item précédent 
   
Nombre de diagnostics réalisés par un SCHS
 
 
Nombre de diagnostics réalisés par un opérateur agréé autre que SCHS
 
 
Nombre total de diagnostics positifs dans des logements (y compris ceux réalisés dans le cadre des enquêtes d’insalubrité)
Diagnostics ayant mis en évidence la présence de plomb > seuils réglementaires dans des revêtements dégradés
 
 
Nombre total de diagnostics positifs en parties communes (y compris ceux réalisés dans le cadre des enquêtes d’insalubrité)
Diagnostics ayant mis en évidence la présence de plomb > seuils réglementaires dans des revêtements dégradés
 
 
Nombre d’enfants concernés
Nombre de mineurs vivant dans des logements présentant une accessibilité au plomb
 
 
Nombre de logements correspondants
 
 
 
Nombre de logements ayant fait l’objet d’une notification de travaux par le préfet
 
 
 
Nombre de parties communes ayant fait l’objet d’une notification de travaux par le préfet
L’ensemble des parties communes d’un bâtiment compte pour 1
 
 
Nombre de logements ayant fait l’objet de travaux par les propriétaires
 
 
Merci de préciser si des travaux sont réalisés à « l’amiable » et leur nombre
Nombre de logements ayant fait l’objet de travaux d’office
 
 
 
Nombre de parties communes ayant fait l’objet de travaux par la copropriété
L’ensemble des parties communes d’un bâtiment compte pour 1
 
Merci de préciser si des travaux sont réalisés à « l’amiable » et leur nombre
Nombre de parties communes ayant fait l’objet de travaux d’office
 
 
 
Nombre total de travaux réalisés
Somme des 4 items précédents
 
Merci de vérifier que ce nombre est inférieur ou égal au nombre de notifications de travaux - dans le cas contraire, merci de donner une explication (travaux réalisés dans le cadre d’une procédure à l’amiable...)
Nombre de personnes à héberger pendant les travaux
 
 
 
Nombre de personnes hébergées pendant les travaux
C’est-à-dire nombre de personnes ayant réellement été hébergées pendant les travaux
 
 
Nombre de personnes relogées
C’est-à-dire nombre de personnes ayant réellement été relogées à la suite d’un cas de saturnisme ou d’un risque d’exposition au plomb
 
 
Durée moyenne des travaux
C’est-à-dire durée entre la notification et le contrôle après travaux
 
 
Nombre de contrôles OK effectués après travaux
Cela correspond au nombre de logements ou parties communes ayant fait l’objet d’une procédure complète de travaux d’urgence - doivent également être comptabilisés les contrôles réalisés en 2003 qui font suite à une procédure qui a démarré l’année précédente
 
 
Nombre d’arrêtés d’insalubrité faisant suite à des travaux d’urgence
 
 
 
Crédits DDE
Indiquer la somme des crédits effectivement mandatés (et non les crédits délégués) pour le saturnisme
 
 
Crédits DDASS
Indiquer la somme des crédits effectivement mandatés pour le saturnisme en précisant la ligne budgétaire correspondante
 
 
Moyens humains DDE
Personnel de la DDE en ETP affecté au saturnisme
 
 
Moyens humains DDASS
Personnel de la DDASS (santé environnement + MISP + assistants service social) en ETP affecté au saturnisme
 
 
Constitution d’un comité de pilotage préfecture/DDASS/DDE
Oui/non
 
 
Commentaire éventuel sur le pilotage du dispositif