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Circulaire interministérielle DSS/2A n° 2009-128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement par les organismes de sécurité sociale de la participation forfaitaire et des franchises prévues au II et III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Date d’application : immédiate.

Résumé : les assurés sociaux doivent acquitter une participation forfaitaire de 1 € pour certains actes et consultations. Une franchise a par ailleurs été instaurée sur certaines prestations et produits de santé. Ces sommes sont déduites par l’organisme de sécurité sociale sur le remboursement des actes, consultations ou produits de santé concernés. Lorsque l’assuré bénéficie de la dispense d’avance des frais, les sommes concernées peuvent être versées directement par l’assuré à la caisse d’assurance maladie ou être récupérées par cette dernière sur les prestations à venir.

Références :

- Articles L. 322-2 (II et III), L. 322-4, L. 331-1, L. 432-1, L. 711-4, R. 322-9-2 et R. 322-9-3, D. 322-2 à D. 322-9 du code de la sécurité sociale ;

- Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

- Circulaire DSS/2A n° 2008-179 du 5 juin 2008 relative à la mise en oeuvre de la franchise prévue au III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.

Textes abrogés ou modifiés : la circulaire DSS/2A n° 2008-179 du 5 juin 2008 relative à la mise en oeuvre de la franchise prévue au III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
- Suppression de la dernière phrase du résumé de la circulaire ;
- Suppression de la phrase d’introduction du B du III relatif au mécanisme de récupération de la franchise ;
- Suppression de l’intégralité du 1 b du B du III relatif au mécanisme de récupération de la franchise.

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/5 du 15 juin 2009, page 197.