Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Circulaire interministérielle DSS/DGT/5B n°2009-30 du 28 janvier 2009 portant application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés

Date d’application : 1er janvier 2009.

Résumé : l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu des mesures d’aides aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La présente circulaire a pour objet de préciser, d’une part, les modalités de mise en oeuvre par les entreprises de ce nouveau dispositif et, d’autre part, le régime social applicable.

Mots clés : frais professionnels, prime transport, frais de transport résidence habituelle, lieu de travail.

Références :
Article 20 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés ;
Circulaire DSS/SDFSS/5B n°2003-07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 modifié relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Circulaire du 24 décembre 1982 concernant l’application du décret n°82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l’application de la prise en charge par les employeurs de trajets domicile-travail publiée au JO du 20 mai 1983.

Vous pouvez consulter la circulaire en version PDF